Quelle responsabilité pénale et quelles peines pour les personnes morales ?

Autrefois appelé travail « clandestin », le travail rebaptisé « dissimulé » est interdit par la loi, même si la dissimulation ne se fait que de façon partielle. Le législateur s’est peu à peu doté d’outils efficaces pour la répression du travail dissimulé. Les sanctions peuvent être lourdes.  Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit du travail, s’attachent ici à exposer la responsabilité pénale des personnes morales et établir la liste des sanctions encourues par tout contrevenant.

responsabilité pénaleToute personne morale peut voir sa responsabilité pénale engagée dans le cadre d’une affaire de travail dissimulé. Les sanctions alors requises sont consignées à l’article L. 8224-5 du code du travail : les personnes morales reconnues pénalement responsables des infractions au titre du travail dissimulé encourent des peines telles que des amendes et des peines complémentaires, comme, par exemple, l’interdiction d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

La responsabilité pénale des personnes morales est engagée s’il est établi qu’une infraction pour travail dissimulé a été commise pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants.


Par ailleurs, toute infraction à l’interdiction du travail dissimulé est punie d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45.000€. Mais attention ! Cette sanction peut encore être majorée jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende lorsque le travail dissimulé concerne un mineur soumis à l’obligation scolaire ou une, voire plusieurs personnes vulnérables et dépendantes.

Enfin, si le travail dissimulé est commis en bande organisée, alors la sanction peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 100.000€ d’amende.

A ces peines principales peuvent s’ajouter d’autres peines, complémentaires : l’affichage du jugement, l’inscription sur « une liste noire », la confiscation des objets, l’interdiction d’exercer, l’exclusion des marchés publics, l’interdiction des droits civiques, l’interdiction du territoire pour les étrangers, ou encore la fermeture de l’entreprise. Toutes ces peines complémentaires font l’objet d’un texte dédié.

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