Défaut d’enregistrement ou d’immatriculation de la société ou de l’artisan.

Défaut d’enregistrement ou d’immatriculation de la société ou de l’artisan. 
Autrefois appelé travail « clandestin », le travail rebaptisé « dissimulé » est interdit par la loi, même si la dissimulation ne se fait que de façon partielle. Il existe deux formes de travail dissimulé punies par la loi : celle par dissimulation d’activité et celle par dissimulation d’emploi salarié. Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit du travail, rappellent que tout défaut d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et tout défaut d’enregistrement au Répertoire des métiers peut être considéré comme dissimulation d’activité.

Défaut d’enregistrement ou d’immatriculation de la société ou de l’artisanDéfaut d’enregistrement ou d’immatriculation de la société ou de l’artisan.
Toute personne qui se soustrait intentionnellement à son obligation d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou à son obligation d’enregistrement au Répertoire des métiers peut voir retenu contre elle une infraction pour travail dissimulé par dissimulation d’activité. C’est l’article L. 8221-3 du code du travail.

Mais alors qui est effectivement soumis à ces obligations ? Les avocats du cabinet BBP rappellent ici que le législateur a fixé un cadre à l’intérieur duquel l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers est obligatoire. En effet, l’une et l’autre de ces formalités sont soumises à des conditions extrêmement précises.

Ainsi, le Registre du commerce et des sociétés est il réservé aux personnes physiques et morales commerçantes. Cela signifie que l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés n’est obligatoire que si des actes de commerce sont accomplis, et encore il faut qu’ils le soient de façon répétée et habituelle. De son côté, le Répertoire des métiers n’est dédié qu’aux seuls artisans.

Pour rappel, notons qu’est considéré comme artisan celui qui accomplit à titre principal ou secondaire une activité artisanale. Précisons par ailleurs qu’une activité occasionnelle, accessoire et de peu d’importance n’entraîne pas non plus l’obligation d’immatriculation au Répertoire des métiers.

Enfin pour être complet, ajoutons qu’une omission toujours volontaire d’inscription cette fois modificative au Répertoire des métiers est tout aussi bien assimilée au défaut d’immatriculation. Elle tombe donc également sous le coup du travail dissimulé par dissimulation d’activité.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les compétences en droit du travail du Cabinet BBP Avocats Paris,
des renseignements complémentaires, contactez-nous au +33.(0)1.44.96.89.29
ou remplissez le formulaire contact disponible dans l’onglet « Contactez-nous ».