Présomption du but lucratif.

Autrefois appelé travail « clandestin », le travail rebaptisé « dissimulé » est interdit par la loi, même si la dissimulation ne se fait que de façon partielle. Il existe deux formes de travail dissimulé punies par la loi : celle par dissimulation d’activité et celle par dissimulation d’emploi salarié. Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit du travail, s’attachent à expliquer un point essentiel de la dissimulation d’activité : la présomption du but lucratif.

Présomption du but lucratifDissimuler une activité et donc se rendre coupable de travail dissimulé s’est s’exposer à des sanctions pénales. Or, pour être effectivement en présence d’une dissimulation d’activité, il faut que l’activité en question soit exercée dans un but lucratif.

Rappelons ici que l’article L. 8221-3 du code du travail mentionne que sont concernées ici les activités de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce.

L’article suivant, soit l’article L. 8221-4 consigne que, sauf preuve contraire, ces activités sont présumées être exercées à titre lucratif dans des situations bien précises. C’est le cas notamment lorsque la réalisation de l’activité « a lieu avec recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle ». Le texte énonce que but lucratif il y a également lorsque « la fréquence de la réalisation de l’activité ou son importance est établie ». C’est le cas encore « lorsque la facturation est absente ou frauduleuse ».

Enfin l’article expose le cas des activités artisanales « réalisées avec un matériel ou un outillage présentant par sa nature ou son importance un caractère professionnel ». 
Ne sont pas considérées à but lucratif les activités bénévoles et d’entraide et les travaux domestiques effectués par des particuliers pour les particuliers.

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