Il faut une rupture de contrat pour une indemnisation.

Autrefois appelé travail « clandestin », le travail rebaptisé « dissimulé » est interdit par la loi, même si la dissimulation ne se fait que de façon partielle. Le législateur s’est peu à peu doté d’outils efficaces pour la répression du travail dissimulé. Les sanctions et donc les conséquences sur les salariés peuvent être lourdes. Ces derniers peuvent être amenés à être indemnisés. Mais les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit du travail, précisent ici que la rupture de contrait du contrat de travail est nécessaire pour réunir les conditions d’ouverture du droit à une indemnisation forfaitaire.

Il faut une rupture de contrat pour une indemnisationIl faut une rupture de contrat pour une indemnisation…
Rappelons que la responsabilité pénale des personnes morales en matière de travail dissimulé peut être engagée et elles se verront alors prononcer des peines telles que des amendes, des peines d’emprisonnement, mais aussi des peines dites complémentaires. Mais en marge des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives peuvent également être prononcées. Parmi toutes ces sanctions figure la fermeture de l’établissement.

Mais alors que deviennent les salariés ?
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié dont le contrat a été dissimulé par l’employeur a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Mais attention ! Le salarié ne peut prétendre à cette indemnité forfaitaire pour travail dissimulé qu’en cas de rupture de son contrat de travail. 
Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris précisent que cette indemnité est due en raison de l’inexécution par l’employeur de ses obligations prévues dans le code du travail et relatives à son immatriculation, ses déclarations aux organismes sociaux et fiscaux, à la déclaration préalable à l’embauche, à l’établissement d’un bulletin de paie ou encore aux déclarations aux organismes de recouvrement des cotisations, comme consigné aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5.

Cette indemnité n’est donc exigible, par contre, que si le contrat de travail est toujours en cours.
Pour être précis, sachez que l’indemnité forfaitaire est due quel que soit le mode de rupture du contrat de travail. Il peut même s’agir d’une démission ou de la fin d’un contrat à durée déterminée.

Enfin, il est à noter que le paiement de l’indemnité forfaitaire de 6 mois n’est pas subordonné à l’existence d’une décision pénale préalable déclarant l’employeur coupable du délit de travail dissimulé. Ainsi, il suffit de constater que l’entreprise a volontairement dissimulé une partie du temps de travail du salarié pour que l’indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire soit due au salarié.

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