Travail dissimulé, travail clandestin…
Qui sont les agents de contrôle ?

Les agents de contrôle. Autrefois appelé travail « clandestin », le travail rebaptisé « dissimulé » est interdit par la loi, même si la dissimulation ne se fait que de façon partielle. Mais quels sont les outils dont le législateur s’est doté pour lutter contre le travail dissimulé ? Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit du travail, s’attachent ici à établir la liste des agents de contrôle, habilités à établir des procès-verbaux pour infractions à l’interdiction du travail dissimulé.

Qui sont les agents de contrôle ?Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris rapportent la liste des agents de contrôle compétents pour dresser des procès-verbaux constatant une infraction à l’interdiction du travail dissimulé, consignée à l’article L. 8271-1-2 du code du travail.

« Les agents de contrôle compétents ( …) sont :

  • les agents de contrôle de l’inspection du travail (…) ;
  • les officiers et agents de police judiciaire ;
  • les agents des impôts et des douanes ;
  • les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ;
  • les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
  • les fonctionnaires des corps techniques de l’aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ;
  • les fonctionnaires ou agents de l’Etat chargés du contrôle des transports terrestres ;
  • les agents de l’institution (…), chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet. »

Pour être complet, notons que, selon l’article L. 8271-8, les agents habilités constatent les infractions et les consignent dans des procès-verbaux qui « font foi jusqu’à preuve du contraire. » « Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République. »

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