Peines complémentaires : affichage du jugement et « liste noire ».

Autrefois appelé travail « clandestin », le travail rebaptisé « dissimulé » est interdit par la loi, même si la dissimulation ne se fait que de façon partielle. Le législateur s’est peu à peu doté d’outils efficaces pour la répression du travail dissimulé. Les sanctions peuvent être lourdes.  Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit du travail, s’attachent ici à détailler deux peines complémentaires : un affichage du jugement et une inscription sur « une liste noire ».

Affichage du jugement et liste noireAffichage du jugement et liste noire…
Rappelons que la responsabilité pénale des personnes morales en matière de travail dissimulé peut être engagée et elles se verront alors prononcer des peines telles que des amendes, des peines d’emprisonnement, mais aussi des peines dites complémentaires. Parmi ces dernières, figurent notamment un affichage du jugement et une inscription sur une « liste noire ».

En effet, le tribunal peut ordonner que le jugement de condamnation soit publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu’il désigne lui-même. Il peut aussi ordonner que ledit jugement soit affiché dans les lieux qu’il indique et cela pendant une durée de 15 jours, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l’amende encourue.


Par ailleurs, depuis le 24 octobre 2015, lorsqu’une amende est prononcée pour travail illégal, dont fait partie le travail dissimulé, la juridiction concernée peut alors ordonner la diffusion de la condamnation, pour une durée maximale de 2 ans, sur un site internet dédié du ministère du travail. Cette rubrique dudit site est consultable librement et gratuitement par tous. Parmi les informations qui y sont mises en ligne figurent l’identité de la personne physique ou morale, le numéro d’identification, l’adresse professionnelle ou l’adresse du siège social, l’activité principale exercée, la nature de l’infraction, la date et le dispositif de la décision, la date de la mise en ligne, la durée et la date de fin de la diffusion, les références de la juridiction et l’indication d’un éventuel recours. Les données figurant sur ce site internet ne pourront être indexées par les sites de moteur de recherche et ne pourront pas être reproduites sur d’autres sites internet ou sur tout autre support électronique.

Ces dispositions sont consignées dans le 4° de l’article L. 8224-3 du code du travail : Les personnes physiques (…) encourent les peines complémentaires suivantes « L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée (…). Lorsqu’une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Si vous souhaitez plus d’informations sur les compétences en droit du travail du Cabinet BBP Avocats Paris,
des renseignements complémentaires, contactez-nous au +33.(0)1.44.96.89.29
ou remplissez le formulaire contact disponible dans l’onglet « Contactez-nous ».