Travail dissimulé, travail clandestin…
Quelles sont les obligations des annonceurs d’offres professionnelles ?

Obligations des annonceurs. Autrefois appelé travail « clandestin », le travail rebaptisé « dissimulé » est interdit par la loi, même si la dissimulation ne se fait que de façon partielle. Mais quels sont les outils dont le législateur s’est doté pour lutter contre le travail dissimulé ? Les moyens de contrôle ont été renforcés. Ainsi, aujourd’hui, les annonces professionnelles doivent être clairement transparentes. Explications sur les obligations des annonceurs.

Quelles sont les obligations des annonceurs d’offres professionnelles ?Obligations des annonceurs.
Les annonces professionnelles figurent en première ligne du renforcement des moyens de contrôle dont le législateur s’est doté pour lutter contre le travail dissimulé. Ces dernières doivent donc répondre à des règles extrêmement précises, afin d’être totalement transparentes.

Ainsi, les annonces professionnelles doivent elles faire apparaître l’d’identification de leurs annonceurs. En effet, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, le législateur impose l’identification de toute personne qui diffuse ou fait diffuser une offre de service ou de vente, voire une annonce destinée à faire connaître son activité professionnelle au public. Et ce peu importe le support : publication, service télématique, affichage, prospectus …


Cette disposition est valable quelque soit l’annonceur. Par ailleurs, l’exigence d’identification est à la charge de l’annonceur de vente ou de service. Ce dernier doit communiquer les informations au responsable de la publication ou du service télématique. Le législateur précise ce qu’il entend derrière le terme « annonceur » : il s’agit de « celui qui donne l’ordre de diffuser une annonce, qu’il agisse pour son compte ou comme mandataire d’un tiers ».

Précisons enfin les notions d’offre de vente et d’offre de service. Toute offre de vente doit comporter l’indication de la chose vendue et son prix, voire l’invitation à entrer en pourparlers pour le discuter. Toute offre de service doit quant à elle être caractérisée par une annonce destinée à faire connaître son activité professionnelle au public.

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