Quels sont les licenciements déclarés nuls par la loi ?

De nombreux cas, le licenciement se voit déclaré nul par la loi. Les avocats du cabinet BBP, avocats à Paris, experts en droit du travail, les rapportent ici. Ils évoquent notamment une nouveauté en la matière : la protection des lanceurs d’alerte.

licenciements déclarés nuls par la loiEn vertu de la loi et en référence précise avec les articles du Code du Travail, de nombreux cas de licenciements peuvent être déclarés nuls.

Il en va ainsi pour une salariée en état de grossesse, pour les accidentés du travail ou des salariés atteints d’une maladie professionnelle pendant la période de suspension de leur contrat de travail. C’est aussi le cas du salarié qui agit en justice pour faire respecter l’égalité entre les hommes et les femmes, mais aussi des victimes de discrimination ou encore du salarié gréviste. Le licenciement d’un salarié à raison de son témoignage sur un harcèlement sexuel ou parce qu’il a subi ou refusé de subir un harcèlement sexuel est également déclaré nul par la loi. Tout comme celui du salarié à raison de son témoignage sur un harcèlement moral ou parce qu’il a lui-même subi ou refusé de subir un harcèlement moral. Un salarié qui agit en justice pour mettre fin à une discrimination ne peut pas non plus être licencié.

La loi prévoit également la nullité du licenciement pour un salarié inclus dans une procédure collective de licenciement économique alors que cette procédure est nulle et de nul effet, en l’absence de plan visant au reclassement des salariés. Tel est également le cas pour le licenciement d’un salarié en raison de ses déclarations ou de ses témoignages, de bonne foi, sur des faits de corruption, dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Lanceurs d’alerte
La nullité du licenciement est encore expressément prévue pour un salarié qui aurait relaté ou témoigné, toujours de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Ce dernier cas représente une nouveauté en la matière. En effet, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière institue un nouveau dispositif de protection des salariés lanceurs d’alerte, s’inspirant de mécanismes déjà existants en matière de lutte contre les discriminations ou la corruption notamment.

Ce nouveau dispositif, consigné à l’article L. 1132-3 du Code du Travail, interdit de sanctionner et de licencier, sous peine de nullité, ou encore de discriminer un candidat à un emploi ou à un stage ou encore un salarié pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits consécutifs d’un délit ou d’un crime dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Si litige il y a sur l’application du texte en référence, « il est prévu un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du salarié, dès lors que ce dernier présente des éléments de faits qui permettent de présumer qu’il a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délits ou d’un crime : il incombe alors à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision de sanction est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage du lanceur d’alerte ».

Il est important de noter ici, surtout dans le contexte médiatique actuel qu’aucune limitation n’est prévue concernant le champ des personnes ou institutions auprès desquelles les faits en question peuvent être dénoncés. Ce qui signifie que le lanceur d’alerte peut donc s’adresser non seulement aux autorités judiciaires ou administratives de référence, mais aussi à son employeur ou à des tiers, et donc, bel et bien à des médias.

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