Qu’est-ce qu’un licenciement pour usage de faux ?

Licenciement pour usage de faux. La falsification d’un document comme l’usage de faux documents – faux diplôme, fausse note de frais, fausse signature … – sont des délits. A ce titre, ils peuvent justifier un licenciement pour faute, comme le rappellent les avocats du cabinet BBP, avocats Paris, experts en droit du travail.

licenciement pour usage de fauxLicenciement pour usage de faux.
En préambule, rappelons la définition de l’usage de faux. La fabrication et l’usage de faux documents sont des délits ; l’auteur des faits sait qu’il ment dans le but d’obtenir ce qu’il désire. Le faux document incriminé doit avoir une valeur juridique en lui-même et constituer une véritable preuve solide. Le délit en question comprend le fait de fabriquer un document entièrement faux, imiter une signature ou modifier frauduleusement un document existant. Utiliser de tels documents, c’est précisément l’usage de faux.

Dans ce cadre, la falsification d’un document étant un délit, elle justifie un licenciement pour faute. Examinons quelques exemples de la jurisprudence qui vont en ce sens.

Premier cas : celui d’un salarié qui a falsifié son curriculum vitae pour pouvoir se faire embaucher. L’employeur ne pourra le licencier que s’il s’avère effectivement que le salarié ne disposait pas des compétences requises pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté. Attention ! La simple mention d’une expérience professionnelle imprécise ne peut suffire à caractériser une faute.

Dans une affaire de faux rapport d’activité, la Cour de Cassation a estimé que le fait d’avoir apposé sur des fiches de travail des signatures falsifiées relatives à l’exécution de ses prestations constituait une faute grave du salarié. De même, les Hauts Magistrats considèrent que la majoration frauduleuse de frais professionnels, à savoir établir une fausse note de frais, constitue tout aussi bien une faute grave.

Les avocats du cabinet BBP, avocats Paris, experts en droit du travail, rappellent également ici, il y a usage de faux, même si l’auteur des faits n’a pas fabriqué lui-même les faux en question.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les compétences en droit du travail du Cabinet BBP Avocats Paris,
des renseignements complémentaires liés à une procédure de licenciement pour usage de faux,
contactez-nous au +33.(0)1.44.96.89.29 ou remplissez le formulaire contact disponible dans l’onglet « Contactez-nous ».