Licenciement pour faute grave.

Lorsqu’un employeur décide du licenciement pour faute grave d’un salarié, il doit justifier de la réunion de trois éléments. Détail avec les avocats du cabinet BBP avocats Paris, experts en droit du travail.

Licenciement pour faute graveLicenciement pour faute grave.
La Cour de Cassation elle-même a donné une définition précise du terme « faute grave ». Elle est en fait caractérisée par la réunion de trois éléments. Tout d’abord, elle doit résulter d’un fait, voire d’un ensemble de faits, imputable(s) directement au salarié. Ensuite, ce ou ces fait(s) doivent constituer la violation d’une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l’entreprise ; ce qui implique qu’un fait étranger à la relation de travail ne pourra en aucune façon être retenu pour justifier une faute grave. Enfin, le troisième élément, le plus caractéristique, réside dans la violation même reprochée au salarié : elle doit être « d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis ». D’ailleurs la chambre sociale a quant à elle adopté la formule suivante : « La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ».

Il est à noter qu’aucune autre condition n’est nécessaire pour justifier une faute grave, ni l’intention de nuire du salarié, ni la preuve d’un préjudice particulier pour l’employeur, par exemple. Par ailleurs, un juge ne pourra écarter la qualification de faute grave pour requalifier le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse au motif que l’absence de mise en garde antérieure ou d’avertissement est exclusive de toute notion de faute grave.

Faute grave et notion de rupture immédiate de contrat sans préavis.
Nous l’avons vu la faute grave « rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise », cela implique que la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire.

A l’inverse, cela signifie également qu’une faute grave ne peut être retenue si l’employeur accepte que le contrat de travail se poursuive pendant la durée du préavis et ce même si le salarié fautif est placé sous un contrôle particulièrement strict. Impossible également d’invoquer une faute grave lorsqu’une proposition de mutation est formulée lors de l’entretien préalable au licenciement ou encore si l’employeur tarde pour intervenir après avoir eu connaissance des faits.

Il faut donc retenir ici que peu importe que le droit au préavis soit ou non maintenu, seul le fait que le salarié soit écarté de l’entreprise dès la connaissance des faits est nécessaire pour que la qualification de faute grave soit retenue, même si certains cas particuliers existent et sont reconnus par la jurisprudence.

La faute grave est à dissocier de la faute simple ou encore de la faute lourde, disposant chacune de leurs propres particularités. Les avocats du cabinet BBP, avocats Paris, experts en droit du travail se tiennent à votre disposition pour vous apporter davantage d’informations.

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