L’avocat mandataire en transactions immobilières.
Un professionnel du droit rédacteur d’actes.

Dans le cadre du règlement intérieur national de la profession, l’avocat dispose de la qualité de rédacteur d’actes. Une qualité qui s’avère précieuse dans le cadre d’une mission de mandataire en transactions immobilières. Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit immobilier, s’attachent ici à détailler avec précision les avantages d’avoir recours à un professionnel du droit dans le cadre de votre recherche de logement.

En préambule, notons la définition apportée par le règlement intérieur national de la profession, dit RIN, d’avocat en son article 7 au rédacteur d’acte : « A la qualité de rédacteur, l’avocat qui élabore, seul ou en collaboration avec un autre professionnel, un acte juridique pour le compte d’une ou plusieurs parties, assistées ou non de conseils, et qui recueille leur signature sur cet acte. » Dans le cadre d’une activité d’avocat mandataire en transactions immobilières, le Conseil National des Barreaux distingue deux situations précises auxquelles peuvent être confrontés les professionnels du droit. Soit l’acte pourra être rédigé conjointement par les conseils respectifs des cocontractants, soit le cocontractant n’est pas assisté et l’avocat du mandant sera alors rédacteur d’acte unique pour la mission.

Dans le premier cas de figure, « le contractant est lui-même assisté d’un avocat et la rédaction de la convention pourra donc se faire conjointement », conformément justement à l’article 7 du RIN. Nous noterons ici que cette situation est la plus simple, car elle évitera notamment « d’avoir à résoudre la question de la mise des honoraires dus par l’un des contractants à la charge de l’autre, ce qui n’exclura pas la possibilité pour les avocats en cause de s’entendre, en toute transparence vis-à-vis de leurs clients respectifs, sur la répartition des honoraires susceptibles d’être rattachés à la mission de rédaction d’actes ». Second cas de figure donc, celui dans lequel le contractant ne souhaite pas être assisté de son propre conseil, l’avocat du mandant se doit donc de remplir la fonction de rédacteur d’acte unique.

Ici, le Conseil National des Barreaux rappelle alors que l’avocat mandataire se doit d’obtenir l’accord de son client avant d’accepter d’être rédacteur d’acte unique et il doit tout aussi bien le faire dans le respect des articles 4 et 7 du RIN. Ainsi, dans cette situation exceptionnelle, il doit être particulièrement vigilant au conflit d’intérêt : « L’avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d’un client dans une même affaire s’il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s’il existe un risque sérieux d’un tel conflit. ».

Le second alinéa de l’article 7 donne une idée précise de cette mission : «  L’avocat rédacteur d’un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l’acte selon les prévisions des parties. Il refuse de participer à la rédaction d’un acte ou d’une convention manifestement illicite ou frauduleux. Sauf s’il en est déchargé par les parties, il est tenu de procéder aux formalités légales ou réglementaires requises par l’acte qu’il rédige et de demander le versement préalable des fonds nécessaires. L’avocat seul rédacteur d’un acte veille à l’équilibre des intérêts des parties (…) ».

Enfin pour être complet, le Conseil National des Barreaux rappelle les dispositions de l’article de 3 de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées « reconnaissent désormais un statut particulier aux actes contresignés par les avocats, quelle que soit la situation ». Le Conseil poursuit en ces termes : « Ainsi, l’acte d’avocat a toute sa place dans l’activité de mandataire en transaction. En matière immobilière, l’acte rédigé se fondera sur une réelle expertise juridique de l’avocat, rédacteur totalement au fait de la législation, de la réglementation et des interprétations jurisprudentielles les plus récentes. Par son contreseing, l’avocat affichera à l’égard des parties, mais aussi des tiers, la mission et la responsabilité qui est la sienne. »

Enfin, l’avocat va au-delà de la simple rédaction de l’acte puisqu’il est tenu « d’accomplir toutes les formalités subséquentes à l’opération, une fois celle-ci conclue, de manière à en assurer la régularité et l’efficacité ». C’est ainsi que l’avocat mandataire en transactions immobilières devra procéder aux « éventuelles opérations d’enregistrement, de publicité au encore au respect des éventuelles obligations déclaratives ».

On le voit ici encore, s’assurer les services d’un avocat lorsque l’on est à la recherche d’un bien immobilier ou que l’on cherche à vendre son logement est une réelle plus-value et l’assurance d’une transaction sans mauvaise surprise.

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