L’avocat mandataire en transactions immobilières.
Qu’est-ce qu’un avocat mandataire ?
Parmi les activités que peuvent exercer les avocats, conformément au règlement intérieur national de leur profession, figure celle de mandataire en transactions immobilières. En quoi cela consiste-t-il et quels en sont les champs d’application ? Quelle est la réelle plus-value pour le mandataire, mais aussi pour son cocontractant ? Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit immobilier, répondent ici à toutes les questions que vous pourriez vous poser sur le sujet (avocat mandataire).
Avocat mandataire. Conformément à la décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national de leur profession, RIN (art. 21-1 de la loi n°711130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques), les avocats sont autorisés à exercer l’activité de mandataire en transactions et notamment en transactions immobilières (avocat mandataire). Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris rappellent les règles en vigueur dans cette mission particulière. Ainsi, le professionnel doit il à son mandat, mais également au cocontractant, toutes les garanties conférées par son statut. Toutes sont consignées dans le règlement intérieur national des avocats.
Selon l’article 1er du texte, la première des garanties est celle du respect des principes du métier d’avocat : « La profession d’avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d’exercice ».
Seconde garantie, consignée quant à elle à l’article 2, celle du secret : « Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps ». Troisième garantie, celle liée à d’éventuels conflits d’intérêt, en référence à l’article 4 : « L’avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d’un client dans une même affaire s’il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s’il existe un risque sérieux d’un tel conflit ». Une règle qui revêt une importance particulière lorsque l’avocat exerce la mission de rédacteur unique pour son mandataire, mais également pour le cocontractant lors de la dernière phase de la mission. Nous détaillerons cette mission particulière dans un texte dédié. Au-delà de l’acte unique, dans son activité de mandataires en transaction, un avocat est amené à exercer une mission de rédacteur d’actes. Là encore il offre des garanties à son mandataire, consignées à l’article 7 du règlement intérieur de la profession : « L’avocat rédacteur d’un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l’acte selon les prévisions des parties. Il refuse de participer à la rédaction d’un acte ou d’une convention manifestement illicite ou frauduleux. Sauf s’il en est déchargé par les parties, il est tenu de procéder aux formalités légales ou réglementaires requises par l’acte qu’il rédige et de demander le versement préalable des fonds nécessaires. L’avocat seul rédacteur d’un acte veille à l’équilibre des intérêts des parties. Lorsqu’il a été saisi par une seule des parties, il informe l’autre partie de la possibilité qu’elle a d’être conseillée et de se faire assister par un autre avocat. »
Toutes ces garanties offrent au mandataire une réelle plus-value. En effet selon le Conseil National des Barreaux, l’avocat lui apporte ici non seulement « sa qualification de professionnel du droit, mais également les garanties données au titre de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il est assuré ». Et le service rendu ne s’arrête pas là, faire appel à un avocat lorsqu’on envisage une transaction immobilière, s’est s’assurer un cadre parfaitement bien réglé, à l’abri de toute mauvaise surprise…
Ainsi, les avocats du cabinet BBP Avocats Paris citent encore le Conseil National des Barreaux : « L’obligation de l’avocat est toujours l’évaluation de la situation juridique et fiscale du mandant : capacité juridique pour vendre ou acheter, vérification des pouvoirs et des garanties à fournir ou obtenir, incidences juridiques ou fiscales, restructuration préalable à l’opération ou mise en place d’une structure d’accueil pour acquérir, étude objective de toutes les caractéristiques juridiques et fiscales du bien ou du droit qui est au centre de l’opération… », la liste n’est ici pas exhaustive. Pour le cocontractant du mandataire, la présence d’un avocat dans la transaction offre également des garanties. Ainsi, toujours selon le Conseil National des Barreaux, le professionnel doit audit cocontractant « loyauté et véracité des informations transmises, information de la partie contractante sur les caractéristiques juridiques de l’opération ». En effet, « l’avocat en peut en aucun cas se rendre complice d’un quelconque dol de la part de son mandant ». Par ailleurs, l’avocat « a nécessité de s’assurer de la réalité et donc de l’efficacité du consentement sollicité ». Et là encore, chaque transaction étant unique, la liste des garanties offertes ici n’est pas exhaustive.
Si vous souhaitez plus d’informations sur les compétences en droit immobilier du Cabinet BBP Avocats Paris,
contactez-nous au +33.(0)1.44.96.89.29 ou remplissez le formulaire contact disponible dans l’onglet « Contactez-nous ».