L’avocat mandataire en transactions immobilières.
Les règles de la publicité en la matière.

Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit immobilier, nous expliquent ici les obligations en vigueur pour tout avocat qui souhaite exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières et notamment en matière de publicité.

Selon la loi et le règlement intérieur national de la profession, les avocats sont en droit d’exercer une activité de mandataire en transactions immobilières, afin d’aider leur mandat à acheter ou céder un bien, avec une plus-value certaine dans le service alors rendu, notamment compte tenu de l’étude rigoureuse faite au préalable sur tout l’environnement du bien concerné. Cette activité doit nécessairement être accessoire. Et attention ! Pur exercer cette activité, le professionnel du droit doit respecter quelques règles supplémentaires. Ainsi le Conseil National des Barreaux expose-t-il celles relatives à la publicité.

Pour cela, le Conseil fait la distinction entre deux aspects de la mission : celui relatif à la publicité faite par l’avocat pour son activité propre de mandataire en transactions immobilières et celui relatif à la publicité que devra faire l’avocat spécifiquement pour chaque mandat.

Concernant la publicité sur son activité d’avocat mandataire en transactions immobilières, le Conseil rappelle que « l’avocat a le droit de faire savoir que cette activité de mandataire en transactions fait partie de ses domaines d’activité. Néanmoins, le caractère nécessairement accessoire de celle-ci lui interdit de se présenter comme intervenant exclusivement dans ce domaine ». Le Conseil poursuit sur la publicité relative au mandat : « La publicité spécifique à chaque mandat peut être affichée sur l’immeuble objet de la transaction, un panneau faisant apparaître le nom de l’avocat, sa qualité d’avocat, ses coordonnées et le logo « les avocats ».

Le Conseil n’exclut aucunement que la publicité puisse également figurer au sein même du cabinet de l’avocat, voire à l’extérieur, à partir du moment où elle reste « conforme aux principes essentiels de la profession que sont la dignité et la délicatesse ». Il existe néanmoins une précision à apporter : « En cas de recours à une société commerciale, les coordonnées de l’avocat mandataire en charge de l’opération doivent être mentionnées car ce dernier est le seul responsable de toutes les phases du mandat. »

Un avocat mandataire en transactions immobilières peut-il effectuer des publications ? Réponse du Conseil National des Barreaux : oui, à condition de … « Les règles régissant la publicité des avocats n’interdisent pas le distribution de publications regroupant les offres d’avocats mandataires en transactions, ni bien évidemment la création de sites internet. Ne doivent figurer sur ces publications que les coordonnées des avocats mandataires concernés (…)».
Pour être complets sur le sujet, ajoutons que le contrôle de ces publicités relèves des Ordres.

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