L’avocat mandataire en transactions immobilières.
Une activité qui n’exclut pas les autres professionnels.

Dans le cadre d’une activité de mandataire en transactions immobilières qu’il peut librement exercer, à condition qu’elle reste accessoire, un avocat peut tout à fait avoir recours aux services d’autres professionnels … à condition de respecter certaines modalités d’intervention, que nous livrent les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit immobilier.

Dans le cadre d’une mission de mandataire en transactions immobilières, un avocat peut avoir recours à d’autres professionnels pour plusieurs raisons, pour agrandir le cercle de compétences ou encore pour effectuer les visites du bien en référence dans le mandat. Plusieurs cas de figure qui nécessitent de respecter certaines modalités d’intervention quant à ces autres professionnels.

Ainsi, dans le cadre de l’intervention de tiers prestataires de services exerçant dans un autre domaine de compétence que celui des avocats, le Conseil National des Barreaux souligne les règles en vigueur. « La conclusion d’une transaction peut nécessiter l’intervention d’autres professionnels ou d’autres prestataires de services. »

Il peut alors être question de s’en remettre par exemple aux professionnels qui réalisent les diagnostics immobiliers obligatoires pour le plomb, la loi Carrez, l’isolation, ou encore les termites si la région est concernée. Mais il peut aussi être question d’experts immobiliers ou encore de notaires en cas d’actes soumis à publicité foncière. Dans cette situation d’intervention de tiers prestataires de services, le Conseil précise que le mandat principal qui lie l’avocat à son mandant « doit préciser les modalités de la désignations de ces tiers prestataires de services et de la prise en charge de leur rémunération ». « En revanche, la mise sur le marché, l’accueil et la sélection des candidats à l’acquisition, l’organisation des visites, et les formalités nécessaires à la vente du bien font partie intégrante de la mission de l’avocat et constituent l’essence même du contrat qui lui a été confié. »

Nous l’avons vu, autre cas de figure qui peut se présenter, l’avocat, toujours dans le cadre de sa mission de mandataire en transactions immobilières, doit avoir recours à un professionnel pour effectuer les visites du bien en référence dans le mandat. Là encore, le Conseil National des Barreaux apporte ses précisions : « La visite des lieux ou du bien objet de la négociation ne peut être dissociée de la mission de conseil sur les conditions juridiques de l’opération dans l’intérêt exclusif du mandant. Les visites peuvent être mises en place avec l’aide de prestataires spécialisés mais doivent toujours être organisées sous la responsabilité de l’avocat mandataire dans le respect des règles professionnelles. »

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Cela implique que cette prestation dite spécialisée d’un tiers extérieur et destinée à effectuer les visites du bien ne peut être possible que si elle est d’une part limitée dans le temps – celui du mandat – et à la condition expresse que l’avocat mandataire ici ait obtenu l’accord de son mandant quant à cette prestation, au préalable. « Naturellement, le contrat liant l’avocat à ce tiers prestataire de services ne saurait prévoir la sous-traitance de l’ensemble du mandat qui est confié à l’avocat mandataire. En effet, les avocats qui accepteraient de confier l’ensemble du mandat qui leur a été donné deviendraient ainsi de simples apporteurs d’affaires et tromperaient leurs clients. Ils ne garantiraient pas alors à ces derniers le respect des principes essentiels et contreviendraient eux-mêmes aux règles déontologiques », conclut le Conseil National des Barreaux.

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