L’avocat mandataire en transactions immobilières.
Les obligations en matière d’assurances et de fonds.

L’avocat qui exerce une activité de mandataire en transactions immobilières est soumis à des obligations légales. Parmi celles-ci, les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit immobilier, évoquent celles relatives aux assurances et au maniement des fonds.

La première des obligations de l’avocat mandataire en transactions immobilières est consignée à l’article 6.4 du règlement intérieur national de la profession, le RIN : « L’avocat qui entend exercer l’activité de mandataire en transaction immobilière, en gestion de portefeuille ou d’immeubles, de mandataire sportif, de mandataire d’artistes et d’auteurs, d’intermédiaire en assurances, de lobbyiste, de syndics de copropriété et de Correspondant à la protection des données à caractère personnel – Correspondant Informatique et libertés (CIL) doit en faire la déclaration à l’Ordre, par lettre ou courriel adressée au Bâtonnier. »

Attention, A compter du 25 mai 2018, dans l’article 6.4, les mots « Correspondant à la protection des données à caractère personnel Correspondant Informatique et libertés (CIL)» sont remplacés par les mots « Délégué à la Protection des Données». Première des obligations donc, déclarer cette activité de mandataire en transactions immobilières, toujours accessoire rappelons-le, à l’Ordre des avocats.

Seconde obligation, celle relative aux règles sur le maniement des fonds par les avocats. Elles sont notamment évoquées à l’article 6.2 du règlement intérieur national de la profession : « (…) L’avocat qui manie les fonds, effets ou valeurs de manière accessoire à une opération juridique ou judiciaire doit les déposer sans délai à la CARPA. L’avocat ne peut disposer de fonds, effets ou valeurs ou aliéner les biens du mandant que si le mandat le stipule expressément ou, à défaut, après y avoir été autorisé spécialement et par écrit par le mandant. (…)»

Qu’est-ce que la Carpa ? Il s’agit de la Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats. Il s’agit d’un organisme professionnel destiné à sécuriser les opérations de maniements de fonds réalisées par les avocats pour le compte de leurs clients. Mais elles sont également utilisées pour la rémunération des avocats qui agissent dans le cadre des aides à l’intervention de la profession, comme c’est le cas notamment pour l’aide juridictionnelle. Dans le cadre d’une transaction immobilière effectuée par un avocat, les fonds devront donc être déposés à la Carpa, sauf cas exceptionnel. Le Conseil national des barreaux note ainsi celui d’une transaction immobilière dans lequel l’acte translatif de propriété « sera nécessairement un acte notarié ».

Dans le cadre du versement des fonds, l’avocat est également soumis au respect des règles sur la prévention du blanchiment, comme le rappelle le Conseil national des barreaux. « De ce fait, l’avocat devra procéder à un examen de l’opération en fonction de son montant, de la qualité des donneurs d’ordre ou des bénéficiaires ». L’avocat mandataire en transactions immobilières qui manie des fonds devra également « identifier correctement le client, conserver systématiquement les renseignements et documents correspondants ». Le tout conformément aux dispositions du code monétaire et financier.

Cette activité accessoire du professionnel de droit entre dans le champ de ses missions dites autorisées. A ce titre, le Conseil National des Barreaux explique qu’elle est « en conséquence couverte par l’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par les Ordres. Le montant de cette garantie varie selon les barreaux, entre 3 millions d’€ et 3, 850 millions d’€. »

Par ailleurs, « l’activité de mandataire en transactions est assurée par le contrat de base dès lors qu’elle est exercée dans les conditions prévues par les textes et/ou par le règlement intérieur national de la profession d’avocat ». Ce qui n’empêche aucunement le Conseil de signaler que « l’avocat devra d’autre part à veiller à souscrire une couverture d’assurance suffisante au regard de l’importance des opérations dont il sera chargé, notamment en souscrivant à es lignes de couvertures complémentaires si nécessaires ».

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