L’avocat mandataire en transactions immobilières.
Le double mandat.

Le règlement intérieur national de la profession admet qu’un avocat peut exercer tout à fait légalement une activité de mandataire en transactions, et notamment en transactions immobilières. Dans le cadre d’une telle mission, les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit immobilier, évoquent le cas exceptionnel d’un avocat auquel on confie un double mandat.

C’est acquis par la loi, un avocat peut tout à fait exercer une activité de mandataire en transactions et notamment en transactions immobilières, apportant ainsi une réelle plus-value dans le service rendu aux mandants par un professionnel du droit. Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit immobilier, évoquent ici un cas particulier qui peut se présenter à l’avocat qui intervient dans ces missions de mandataire en transactions immobilières. L’hypothèse du double mandat confié au professionnel par le vendeur et l’acquéreur, par des mandats successifs qui n’ont pas le même objet, est étudiée par le Conseil National des Barreaux. Attention, en préambule il est à noter que cette situation, si elle peut effectivement se présenter, « doit demeurer exceptionnelle ».

En effet, « l’avocat ne peut, en aucun cas, se livrer à une opération commerciale et ne peut non plus être un agent entre un vendeur et un acheteur. » Ce cas de figure si particulier ne doit pas « être susceptible d’être qualifié de courtage ».

Tout comme dans le cadre de l’avocat rédacteur unique et en application du règlement intérieur national de la profession, chacune des parties en présence dans une telle situation doit avoir été préalablement informée et avertie de « son intérêt à être assistée et représentée par son propre avocat. » Et comme dans toute autre situation impliquant un acte contractuel, « l’accord des deux parties est indispensable et doit être formalisée de manière circonstanciée ».

Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit immobilier citent encore le Conseil National des Barreaux afin de décrire plus en détails cette mission toute particulière. « C’est une situation qui demeure délicate et qui doit être appréhendée par l’avocat en toute transparence et loyauté vis-à-vis de ses mandants. Il doit être particulièrement attentif à son indépendance et à son secret professionnel (art. 1 et 2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat, RIN, ndlr). Il tout aussi bien gérer le conflit d’intérêt (art. 4 du RIN, ndlr). Il lui appartiendra alors d’assister les deux parties pour trouver le point d’équilibre entre les intérêts de l’un et les intérêts de l’autre. »

Là encore, on voit bien que dans cette situation particulière avoir recours à un professionnel du droit qui saura justement défendre les intérêts de l’un comme les intérêts de l’autre est une réelle plus-value.

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