L’avocat mandataire en transactions immobilières.
Pleins faux sur le mandat.
Vous recherchez une maison, un appartement ? Vous voulez vendre votre bien ? Savez-vous que vous pouvez faire appel pour cela à un avocat qui peut tout à fait exercer pour vous une mission de mandataire en transactions immobilières, avec une réelle plus-value, grâce à sa qualité de professionnel du droit. Les avocats du cabinet BBP Avocats, experts en droit immobilier, vous donnent ici de précieux détails sur le mandat qui lie alors le demandeur à son avocat.
Le règlement intérieur national de la profession d’avocat consigne en son article 6 alinéa 3 la possibilité d’exercer une mission de mandataire en transactions immobilières. Mais attention ! L’alinéa 4 de ce même article 6 stipule que : « L’avocat qui entend exercer l’activité de mandataire en transaction immobilière, en gestion de portefeuille ou d’immeubles, de mandataire sportif, de mandataire d’artistes et d’auteurs, d’intermédiaire en assurances, de lobbyiste, de syndics de copropriété et de Correspondant à la protection des données à caractère personnel – Correspondant Informatique et libertés (CIL) doit en faire la déclaration à l’Ordre, par lettre ou courriel adressée au Bâtonnier. » A compter du 25 mai 2018, dans l’article 6.4, les mots « Correspondant à la protection des données à caractère personnel Correspondant Informatique et libertés (CIL)» sont remplacés par les mots « Délégué à la Protection des Données».
Et pour exercer cette mission de mandataire en transactions immobilières, le professionnel est dans l’obligation de rédiger un mandat écrit, établi en autant d’exemplaires que de parties. Le Conseil National des Barreaux précise que ce mandat « implique l’obligation pour l’avocat de rendre compte de sa gestion. »
Alors que doit contenir précisément le mandat. Le Conseil fait une liste exhaustive des points qui doivent impérativement y figurer.
En premier lieu l’identification précise du client. Puis la définition exacte de la mission à exercer par l’avocat, qui doit par ailleurs rappeler la mission juridique principale, dont l’opération envisagée est l’accessoire. Doivent également figurer au mandat le bien ou l’objet de la transaction et les conditions de l’opération envisagée. C’est ainsi que pourront être inscrits le montant de l’acquisition ou de la vente, la marge de négociation envisagée, les modalités d’intervention d’éventuels tiers et la prise en charge de celle-ci. A ce sujet, il convient de préciser dans le mandat l’interaction de tout contractant éventuel, les pourparlers propres à réaliser l’opération. Il s’agit ici du principe même de l’opération, mais également ses modalités pratiques d’exécution ou encore ses limites, à savoir disposer ou non du pouvoir de conclure l’accord définitif. Le mandat doit également aborder la question des modalités de maniement des fonds et l’obligation de reddition des comptes, tout comme le montant et le mode de rémunération de l’avocat. Enfin, il est essentiel de prévoir la durée dudit mandat, les modalités de rupture et leurs conséquences.
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