L’avocat mandataire en transactions immobilières.
Qu’est-ce qu’un mandat en transactions ?
L’une des missions autorisée par le règlement intérieur national des avocats est celles de mandataire en transactions. Mais qu’est-ce précisément qu’un mandat en transactions, et notamment en transactions immobilières ? Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris rapportent ici la déclinaison qui en est faite par le Conseil National des Barreaux.
Mandat en transactions. En préambule, rappelons ici que cette mission ou activité d’avocat mandataire en transactions est ouvertes à toutes les transactions. Citons par exemple : l’achat, la vente, les baux, le recrutement, le financement et plus généralement tous les types de contrats quel qu’en soit le domaine. Tout aussi bien, cette activité peut s’adresser à tous les types de biens : immeubles, meubles – qu’ils soient corporels ou incorporels- biens immatériels, prestations de services …
Alors quelle définition donne le Conseil National des Barreaux à cette mission accessoire de la profession d’avocat ? « La présence des avocats dans le domaine des transactions ne se justifie que par leur plus-value juridique et leur déontologie. Cette plus-value ne doit pas se résumer à la seule rédaction de l’avant-contrat. Elle doit s’inscrire dans l’analyse de la situation juridique du mandat, de la transaction et des conséquences juridiques de celle-ci ».
Selon le Conseil National des Barreaux, il est impossible de définir avec précision un critère d’appréciation de la règle de l’accessoire puisque cette définition même risquerait de « déboucher sur des interprétations contradictoires ou restrictives ». Ainsi, mieux vaut s’en remettre à l’analyse effectuée par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 23 février 2000 (Conseil d’Etat, 6/4 SSR, du 23 février 2000, 187054 188312, publié au recueil Lebon) qui rattache le critère de l’accessoire à la prestation elle-même « en ce sens que la participation de l’avocat à l’intermédiation échappe à la commercialité pratiquée à l’occasion ou en vue de la réception d’un acte et, d’autre part, de prendre en compte la plénitude du rôle de l’avocat en charge d’une telle mission ».
Le Conseil National des Barreaux attire également l’attention sur le fait que l’activité de transaction exercée par un avocat « fait nécessairement partie d’une mission principale plus large ou au moins concomitante ». Et l’instance de prendre quelques exemples pour étayer le propos. Ainsi, le cas du règlement d’une situation familiale – divorce, succession …- dans laquelle l’avocat se voit confier mandat de trouver un acquéreur pour un bien appartenant à l’actif à partager ou à transmettre. Ce qui nous intéresse particulièrement ici c’est le cas de la mission spécifique de l’avocat pour préparer et accompagner la cession, la location ou l’acquisition d’un bien.
Attention ! « Cette mission ne doit pas se limiter à la seule recherche du cocontractant. Car dans cette hypothèse aussi, l’intermédiation doit rester accessoire à la mission juridique. En conséquence, le mandat en transactions immobilières doit comprendre l’accompagnement juridique, fiscal et social de l’opération envisagée incluant les conseils sur les modalités et les conséquences de celle-ci et/ou la rédaction des contrats nécessaires à sa réalisation ».
Pour être plus précis encore dans sa définition, le Conseil National des Barreaux ajoute qu’« en matières immobilière, la mission de l’avocat comprend notamment la détermination exacte des caractéristiques juridiques de l’immeuble vendu en termes d’urbanisme, d’environnement, du droit de construire, des conditions de la vente lorsque le bien dépend d’une indivision successorale ou conventionnelle, de qualification au regard du régime matrimonial du vendeur, du régime fiscal de la vente, des droits de mutation et des conséquences en matière de plus-value, d’opérations subséquentes d’ores et déjà prévues, apport à une société de gestion ou acquisition directe par celle-ci … L’étude des conditions juridiques et fiscales de l’opération n’est pas moins importante que la rédaction de l’acte qui les met en œuvre. Ainsi, l’activité d’avocat mandataire en transactions immobilières doit toujours s’inscrire dans un environnement juridique ».
Et c’est précisément cet accompagnement juridique, fiscal et social lors de l’achat ou la vente d’un bien immobilier qui est une réelle plus-value pour le contractant.
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