Qu’est-ce qu’une Sociétés coopératives ouvrières de production ?

Les sociétés coopératives ouvrières de production, SCOP, sont des sociétés coopératives et participatives. Les avocats du cabinet BBP, avocats Paris, experts en droit des affaires, nous en expliquent l’essence et le fonctionnement.

Les sociétés coopératives et participatives peuvent adopter deux formes juridiques : SCOP, société coopérative de production, ou SCIC, société coopératives d’intérêt collectif. Dans cette dernière, les associés ne sont pas uniquement des salariés de l’entreprise, mais ils sont composés de toutes celles et ceux qui souhaitent s’y impliquer, comme des clients, des fournisseurs ou encore des collectivités ou des partenaires privés.

Dans une SCOP, les salariés sont les associés majoritaires – sauf les SCOP dites « d’amorçage » dont nous étudierons le cas précis un peu plus loin. Ils détiennent donc au moins 51% du capital social de l’entreprise – sans qu’aucun ne puisse à lui seul en détenir plus de la moitié – et 65% des droits de vote. A noter ici que chaque salarié associé dispose d’une voix, quelle que soit sa part dans le capital et que la responsabilité de chaque associé est limitée à son apport en capital. Dans une SCOP, chaque salarié de l’entreprise a vocation à devenir associé et chacun peut se retirer lorsqu’il le souhaite, c’est la société qui rachète ses parts. C’est la raison pour laquelle le capital des SCOP est variable. Mais ici, les associés ne sont pas seulement détenteurs du capital, ils participent à l’activité de la société et respectent une gouvernance démocratique. Les associés extérieurs ne sont pas exclus, mais ils doivent rester minoritaires et ne pas excéder 35% des voix et 49% du capital. Ce sont des personnes physiques ou morales, qui ne sont donc pas salariées de l’entreprise.

La SCOP peut adopter le statut juridique de la société à responsabilité limitée (SARL), de la société anonyme (SA) ou de la société par actions simplifiée (SAS). Chacune disposant alors de ses propres spécificités. Ainsi pour une SCOP en SARL, il faut au minimum 2 associés et 100 au maximum. Le capital social est de 30€ minimum, réparti en deux parts d’une valeur unitaire minimale de 15€. Pour les SCOP en SA, le capital ne peut être inférieur à 18.500€. 
Comment créer une SCOP ? Il faut en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Ministre du Travail, afin de recevoir l’agrément. Le Ministre a deux mois pour notifier sa décision. Attention ! Toute SCOP agréée doit chaque année communiquer les documents relatifs au suivi de son activité à ce même Ministre et ce, dans les 6 mois qui suivent la clôture de son exercice.

Comment fonctionne une SCOP ? Le fonctionnement dépend certes de la forme juridique adoptée, mais quoi qu’il en soit, les dirigeants sont assimilés à des salariés et dépendent donc du régime général. Ils sont élus par l’assemblée des associés pour des mandats de 4 ans en SARL et SAS et 6 ans en SA. On l’a vu précédemment, chaque associé dispose d’une voix lors de l’assemblée générale, quelle que soit sa part dans le capital social de l’entreprise. Dans les SCOP, le partage des profits doit être équitable. Les bénéfices sont donc répartis en trois parts : l’une est destinée à tous les salariés, en participation ou intéressement (au moins 25%), une autre est mise en réserve pour la pérennisation de la société ou pour le rachat de parts aux investisseurs extérieurs (au moins 15%) et une dernière à l’adresse des salariés associés, sous forme de dividendes. Cette dernière ne peut être supérieure ni à la part mise en réserve, ni à celle distribuée aux salariés. Seule la part des bénéfices allouée aux associés est soumise à l’impôt sur les sociétés ; les parts relatives aux salariés et à la réserve sont quant à elles exonérées de l’IS.

La loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 instaure un nouveau statut : celui des SCOP « d’amorçage ». En effet, lorsque des salariés souhaitent reprendre leur entreprise, ils n’ont pas toujours les fonds nécessaires pour constituer le capital majoritaire. Ce statut particulier permet donc à un associé extérieur de détenir de façon provisoire plus de la moitié du capital de la SCOP. A dater de la date de création de l’entreprise coopérative, les salariés associés ont alors 7 ans devenir majoritaires.

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