Qu’est-ce qu’une Entreprise individuelle à responsabilité limitée ?
EIRL. Se lancer seul dans la grande aventure entrepreneuriale tout en préservant son patrimoine personnel, c’est notamment possible grâce à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, l’EIRL. Un régime que nous dissèquent les avocats du cabinet BBP, avocats Paris, experts en droit des affaires.
EIRL. Comme l’indique l’article L. 526-6 du code de commerce, « tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale ». Un régime favorable aux entrepreneurs qui veulent protéger leur patrimoine personnel, ce qui était impossible avant la création de l’EIRL.
Alors comment créer une EIRL ? Il faut tout d’abord définir un patrimoine dit « affecté » à l’activité professionnelle et rédigé une déclaration d’affectation. Notons ici qu’il peut y avoir plusieurs patrimoines affectés, chacun d’entre eux faisant alors l’objet de sa propre déclaration. Chaque patrimoine ainsi défini contient des biens et droits entièrement dédiés à l’exercice de la profession de l’entrepreneur. Seul(s) ce ou ces patrimoine(s) se retrouvent alors exposés aux risques de l’activité, les biens personnels de l’entrepreneur ne peuvant être saisis par les créanciers professionnels, en cas de difficulté de l’EIRL. Le patrimoine personnel est bel et bien protégé. Outre l’état descriptif des biens affectés et leur rapport d’évaluation, la dite déclaration doit également contenir l’objet de l’activité, mais aussi l’accord exprès du conjoint ou du coïndivisaire, en cas d’affectation d’un bien commun ou indivis. Si ce patrimoine contient un bien immobilier, alors ce dernier devra faire l’objet d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques.
Une fois cette déclaration d’affectation constituée, elle doit être déposée au Centre de Formalités des Entreprises, CFE. Tout au long de l’exercice de l’EIRL, le patrimoine affecté peut évoluer : il peut être soit augmenté soit réduit, selon les circonstances. C’est la raison pour laquelle, chaque année, au 31 décembre, un relevé d’actualisation de cette déclaration d’affectation doit être établi. Avant de démarrer son activité, l’entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire spécifiquement dédié à l’activité. Attention ! Il doit y avoir un compte bancaire par déclaration d’affectation. S’il y a plusieurs patrimoines affectés, il y aura donc plusieurs comptes bancaires.
L’EIRL pour quelle activité ? Ce régime s’adresse à tous les entrepreneurs individuels, qu’ils optent pour une activité commerciale, artisanale, libérale ou encore agricole. Notons par ailleurs que celles et ceux qui ont opté pour le régime d’auto entrepreneur peuvent facilement accéder à l’EIRL.
Et au niveau fiscal ? L’entrepreneur qui fait le choix d’une EIRL est naturellement soumis au régime de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’IRPP, mais il peut néanmoins opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés, l’IS. Mais attention ! S’il fait ce choix, ce dernier devient irrévocable !
Au niveau comptable ? Les choses sont relativement simples en la matière : l’entrepreneur dispose d’une comptabilité autonome, il est tenu de publier une fois par an son bilan, son compte de résultat, leurs annexes, sans oublier, nous l’avons vu précédemment, l’actualisation de la déclaration d’affectation.
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