Qu’est-ce qu’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ?

Comme son nom l’indique, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL, ne dispose que d’un associé unique. Les avocats du cabinet BBP, avocats Paris, expert en droit des affaires, vous renseignent sur cette forme de société.

EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitéeEURL. Si la majorité des règles en vigueur pour la SARL s’applique à l’EURL, le fait de n’être constituée que d’un associé unique lui confère néanmoins quelques particularités, consignées dans la loi du 11 juillet 1985. Cet associé unique n’est en principe responsable des dettes sociales de la société qu’à la hauteur du montant de son apport. Ce qui signifie que dans la majorité des cas son patrimoine personnel est protégé. Les créanciers éventuels ne pourront saisir que les biens de l’entreprise et la responsabilité du dirigeant ne sera engagée qu’à la hauteur du montant du capital de la société. Mais attention ! Si aucun capital minimum n’est fixé par le législateur, laissant libre cours à l’associé unique, ce dernier doit se montrer cohérent et établir un montant en adéquation avec les réels besoins économiques de la société. Dans le cas contraire, sa responsabilité personnelle pourra bel et bien être engagée.

Ce capital peut être versé en numéraires, nature ou industrie. 20% des apports en numéraires doivent néanmoins être libérés dès la création de l’entreprise ; l’entrepreneur dispose de 5 ans pour libérer les 80% des apports restants.

Pour la création d’une EURL, il nous faut étudier deux cas de figure. Soit le créateur est une personne physique, soit c’est une personne morale. Dans le premier cas, l’entreprise sera soumise à la fiscalité de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’IRPP ; dans le second, elle sera assujettie à l’impôt sur les sociétés, l’IS. Mais il est à noter ici que la personne physique peut néanmoins demander à être plutôt soumises à l’IS. Une décision en faveur de la réduction de l’assiette de calcul des cotisations sociales.

L’entrepreneur ne peut être salarié de son entreprise. Par contre, la gérance peut être confiée à un tiers, qui devra alors obligatoirement recevoir une rémunération.

Pour la création d’une EURL, la rédaction de statuts est obligatoire. Par contre, étant donné qu’il s’agit ici d’un associé unique, nul besoin d’organiser d’assemblée générale : la validation des comptes est établie lors du dépôt des comptes sociaux, de l’inventaire et du rapport de gestion au registre du commerce et des sociétés.

Quels sont donc les avantages de l’EURL ? On l’a vu, en principe, une protection du patrimoine personnelle du dirigeant, avec une responsabilité limitée aux apports. Une certaine liberté dans le choix du régime fiscal. Par ailleurs, il est opportun de souligner ici que le choix d’une EURL permet de faciliter la cession voire la transmission du patrimoine de l’entrepreneur.


Quels sont les inconvénients de l’EURL ? Tout comme la SARL, l’EURL nécessite un formalisme et un coût relativement lourds lors de sa création. Ce formalisme perdure au quotidien, dans le fonctionnement de l’EURL.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les compétences en droit des affaires du Cabinet BBP Avocats Paris, des renseignements complémentaires liés au sujet des différents statuts d’une entreprise, SARLSASAS, SASU, Auto entrepreneur, EURL, EIRLSNCSCOP… contactez-nous au +33.(0)1.44.96.89.29 ou remplissez le formulaire contact disponible dans l’onglet « Contactez-nous ».

Partager cette page ...