Qu’est-ce qu’une société par action simplifiée,
unipersonnelle ou pluripersonnelle ?
SASU ou SAS. Aucune règle ou presque, une liberté d’organisation et de fonctionnement, un capital qui peut être variable … Beaucoup de porteurs de projet optent pour la société par action simplifiée, qu’elle soit unipersonnelle ou pluripersonnelle, SASU ou SAS. Mais les avocats du cabinet BBP, avocats Paris, experts en droit des affaires, attirent l’attention sur l’importance de la rédaction des statuts pour ce type de société.
Choisir de créer une société anonyme par action simplifiée unipersonnelle ou pluripersonnelle, SASU ou SAS, c’est, pour l’entrepreneur, le moyen de se doter d’un outil extrêmement flexible. En effet, les associés sont laissés entièrement libres de choisir le mode de fonctionnement et d’organisation de leur entreprise. Leurs décisions en la matière seront consignées dans les statuts rédigés pour la constitution. Une seule obligation néanmoins : la nomination d’un président, ayant seul le pouvoir de représenter la société.
Comment créer une SASU ou une SAS ? Si la SASU ne réclame qu’un associé unique, pour constituer une SAS, il faut au moins deux associés. Ces derniers rédigent et signent les statuts de constitution. Attention ! Nous l’avons vu, les statuts sont ici essentiels, puisque ce sont eux qui définissent notamment la façon dont seront prises les grandes décisions collectives ou encore la manière dont sera gérée la société. Cette grande liberté peut s’avérer dangereuse sans consultation préalable de professionnels pour aider à leur rédaction. Il n’y a pas de capital social minimum imposé et les apports peuvent s’effectuer en numéraire, en nature ou en industrie. Mais il est à noter que les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social, ils sont effectués en échange d’actions inaliénables, dont la société elle-même fixe les modalités de souscription. Toujours dans un souci de liberté, le capital peut être fixe ou variable. Et il doit être libéré pour moitié lors de la création de la société, le solde quant à lui devra l’être dans les 5 ans qui suivent cette création. Que vous optiez pour une SASU ou une SAS, il vous sera alors impossible de procéder à un appel public à l’épargne. Dans le cadre d’une SASU le patrimoine de l’associé unique est distinct de son patrimoine personnel, qui se trouve donc protégé. Dans le cadre de la SAS, en cas de difficulté de la société, la responsabilité des actionnaires n’est engagée qu’à la hauteur de leur participation au capital de l’entreprise.
Une SAS ne nécessite pas la nomination d’un commissaire aux comptes sauf si lors du dernier exercice deux des trois cas de figure suivants se présente : le total du bilan dépasse 1 million d’€, le chiffre d’affaires hors taxe dépasse 2 millions d’€, le nombre de salarié est supérieur à 20.
Les avantages de la SASU et SAS ? On l’a vu, une totale liberté dans l’organisation et le fonctionnement de la société, laissée aux créateurs. La variabilité possible du capital et la souplesse aussi dans la cession des actions. Idéal pour des sociétés évolutives.
Inconvénient de la SASU et SAS ? La rédaction des statuts nécessite de très bonnes connaissances juridiques pour ne pas se tromper. Le mieux est donc de se faire aider en la matière par de vrais professionnels !
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