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Qu’est-ce qu’une société anonyme SA. ? 2016-11-23T08:58:50+00:00

Qu’est-ce qu’une société anonyme SA. ?

Société anonyme SA. Les avocats du cabinet BBP, avocats Paris, experts en droit des affaires, vous disent tout de la société anonyme SA. Comment doit-elle se constituer, comment fonctionne-t-elle, quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Détails.

société anonyme SA. société anonyme SA. est une société commerciale dont le capital est formé par la souscription d’actions auprès de 7 actionnaires minimum, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Chacun d’entre eux n’engage sa responsabilité qu’à la hauteur de sa participation dans ledit capital. Ce dernier doit être au moins de 37.000€ et la moitié au moins de sa part en numéraire doit être libérée à la création de la société, le solde doit l’être dans les 5 ans qui suivent cette constitution. Attention ! Les apports en industrie sont interdits dans le cadre de la SA. Dans une société anonyme ou S.A., les actions sont librement cessibles et négociables, sans droit d’enregistrement. Dans une SA il est par ailleurs obligatoire de nommer un commissaire aux comptes. En matière de fiscalité, la SA relève du régime de l’impôt sur les sociétés ; petite particularité néanmoins pour les sociétés de moins de 5 ans qui peuvent opter pour le régime de l’impôt sur le revenu. Notons ici que dans une SA les dirigeants bénéficient du régime général des salariés.

Comment fonctionne une société anonyme SA. ? Les actionnaires se réunissent au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire, qui en est l’organe souverain. L’assemblée prend les grandes décisions, elle vote les comptes, décide de la répartition des résultats … et elle élit un conseil d’administration ou un directoire et un conseil de surveillance, organes de direction de la société. Lors de l’assemblée générale des actionnaires, les décisions se prennent à la majorité des voix présentes ou représentées. Si assemblée générale extraordinaire il y a, par exemple pour une modification des statuts, cette fois les décisions sont prises aux deux tiers des voix présentes ou représentées.

Le conseil d’administration élit un président, si ce dernier cumule la fonction de directeur général, il sera logiquement appelé président directeur général, PDG. Mais la SA peut tout aussi bien être gérée par un directoire, les décisions seront alors prises de façon collégiale, sous le contrôle d’un conseil de surveillance.


Quels sont les avantages d’une société anonyme SA. ? En cas de difficulté de la société et de dettes, la responsabilité des actionnaires n’est engagée qu’à la hauteur de leur participation dans le capital social. Ce dernier, nous l’avons vu, peut être libéré progressivement. Les actions sont librement cessibles. Par ailleurs, le capital peut être augmenté en fonction des besoins de la société et s’il vient à dépasser 225.000€, alors la SA peut alors lancer un appel public à l’épargne et obtenir ainsi des capitaux beaucoup plus importants. C’est sans doute la raison pour laquelle la SA est souvent considérée comme une forme de société crédible par les partenaires.

Quels sont les inconvénients de la société anonyme, SA. ? Elle reste destinée aux porteurs de projets relativement importants, compte tenu de la nécessité de réunir dès la constitution au moins 7 actionnaires. Enfin sa composition même et son mode de fonctionnement en font une structure assez lourde à mener.

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