Qu’est-ce qu’une SEL ?

Les sociétés d’exercice libéral sont aujourd’hui plébiscitées par les professions libérales, au détriment des sociétés civiles professionnelles. Les avocats du cabinet BBP, avocat Paris, experts en droit des affaires en expliquent les raisons. Détails.

Qu’est-ce qu’une société d’exercice libéral, SEL ?Une société d’exercice libéral a pour objectif de permettre aux professions libérales d’exercer leur métier sous la forme d’une société de capitaux. Elle est aujourd’hui bien souvent préférée à la société civile professionnelle, SCP, car elle permet de tirer des revenus de la société, et ce, pendant 10 ans encore même après son départ en retraite. La Sel permet aussi d’obtenir le soutien d’investisseurs. Mais attention, l’appel public à l’épargne n’est pas autorisé pour cette forme de société, quelle qu’elle soit.

La société d’exercice libéral a obligatoirement pour objet l’activité exercée en commun par les associés, voire les actionnaires. Ainsi, seules les activités soumises à un statut législatif ou règlementaire peuvent être pratiquées au sein d’une SEL. C’est le cas notamment des avocats, des vétérinaires, des pharmaciens, des notaires ou encore des architectes ou des experts-comptables. Une SEL ne peut d’ailleurs pas être immatriculée avant d’avoir reçu l’agrément des organismes professionnels compétents ou avant son inscription sur la liste de l’ordre professionnel référent. Par ailleurs, pour créer une SEL, il faut que les professionnels qui exercent au sein de la société détiennent ensemble plus de la moitié du capital et disposent de plus de la moitié des voix en cas de vote.

Les sociétés d’exercice libéral peuvent prendre la forme des autres sociétés commerciales. Ainsi on parlera de SELARL – société d’exercice libéral à responsabilité limitée – pour celles qui choisissent la SARL, de SELAFA – société d’exercice libéral à forme anonyme – pour celles qui optent pour la SA, de SELAS – société d’exercice libéral par action simplifiée – pour les SAS ou encore de SELCA ou SELACA – société d’exercice libéral en commandite par actions – pour les SCA. Quand cela est possible, elles peuvent opter pour la forme unipersonnelle du statut retenu. Une obligation : que la dénomination sociale soit précédée ou suivie de la forme de société adoptée par les associés.

En ce qui concerne le nombre d’associés requis, le montant du capital, ce sont les règles des sociétés commerciales de référence qui s’appliquent, à quelques détails près. Ainsi pour une SELAFA, il faut au moins 3 associés et non 7 comme dans une SA ; l’appel public à l’épargne est impossible, même dans le cadre d’une SELAFA ou d’une SELCA. Ajoutons qu’un associé ou un actionnaire qui est également l’un des professionnels exerçant au sein de la SEL ne peut pas apporter en compte courant d’associés plus de 3 fois le montant de sa participation au capital. Si la responsabilité des associés dans d’éventuelles dettes est limitée à leurs apports dans le capital, il en va différemment de la responsabilité professionnelle. Cette dernière engage le patrimoine privé des associés et celui de la société de façon solidaire.

Les sociétés d’exercice libéral fonctionnent également selon les règles applicables à leurs sociétés de référence, là encore à quelques détails près. Ainsi, les dirigeants de SEL doivent obligatoirement être choisis parmi les professionnels qui y exercent. Si les associés optent pour une SELAFA, alors 2 tiers au moins des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance devront être là encore choisis parmi les professionnels qui exercent au sein de la société.

Enfin, en matière de fiscalité, la SEL est en règle générale soumise à l’impôt sur les sociétés, mais elle peut néanmoins opter, sous certaines conditions, pour une imposition sur le revenu.

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