Qu’est-ce qu’une association ?
Si vous souhaitez vous associer avec au moins une autre personne pour exercer une activité et que votre but est tout autre que de créer des bénéfices, alors vous pouvez opter pour l’association. Un statut juridique décrypté par les avocats du cabinet BBP, avocat Paris, experts en droit des affaires.
D’après la loi du 1er juillet 1901, qui régit toutes les associations françaises (sauf quelques unes qui obéissent à une législation spécifique), une association se définit comme « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices ».
Pour créer une association, il faut donc être au moins deux et avoir un projet collectif pour lequel on apporte des connaissances. Cela signifie que chaque membre de la structure créée apporte son aide à l’activité. Il faut ensuite rédiger des statuts qui représentent en réalité la convention exprimée dans la définition. Ces statuts déterminent son organisation et son fonctionnement. Doivent également figurer dans son objet, les identités des dirigeants, la personne habilitée à la représenter ainsi que le siège social. Les statuts peuvent être, dans certains cas, complétés par un règlement intérieur. Enfin, il faut avoir un but non lucratif, c’est-à-dire un but qui n’est pas de réaliser des bénéfices. Mais cela ne signifie pas pour autant qu’elle ne peut pas avoir d’activités lucratives. Simplement ces dernières doivent uniquement servir l’objet et non d’éventuels profits. Dans une association en aucune façon les bénéfices ne peuvent être distribués entre les membres.
Il n’y a donc pas de capital, pas d’apport en numéraire, nature ou industrie, mais en connaissances. Elle peut être financée par les cotisations des membres, des subventions ou encore des dons. En règle générale, l’association est dirigée par un conseil d’administration qui élit le bureau (président, trésorier, secrétaire …). Les membres se réunissent une fois par an en assemblée générale afin de prendre les grandes décisions, voter le rapport d’activités et le rapport financier, ou encore élire les membres du conseil d’administration.
Il existe deux catégories d’associations. Les associations dites « simples », non déclarées en préfecture, qui ne peuvent ni posséder de patrimoine ni agir en justice. Les associations dites « déclarées » le sont en préfecture ou en sous-préfecture du siège social, peuvent, elles, à la fois posséder un patrimoine et agir en justice. Précisément puisqu’elles sont déclarées et qu’elles ont fait paraître leur constitution au Journal Officiel, elles disposent alors de la personnalité juridique. Toutes, « simples » comme « déclarées » peuvent faire l’objet de contrôles par les autorités compétentes.
Enfin il est une précision de taille à apporter. Etre dirigeant d’une association n’est pas anodin puisque tout dirigeant d’association est considéré comme mandataire aux yeux de la loi, au sens inscrit dans le code civil, et doit donc répondre civilement et pénalement de ses fautes commises durant sa gestion de l’association.
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