Qu’est-ce qu’un auto entrepreneur ?

Les avocats du cabinet BBP, avocats Paris, experts en droit des affaires expliquent ce qu’est le régime auto entrepreneur et ils soulignent les nouveautés en la matière, en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Un régime dont le succès ne se dément pas depuis sa création, en 2009, notamment pour celles et ceux qui souhaitent des revenus complémentaires à leur activité principale.

auto entrepreneurAuto entrepreneur, en préambule rappelons ici qu’un auto entrepreneur n’est ni un statut ni une forme juridique, c’est un régime, micro social et micro fiscal. Il est à noter d’ailleurs que, depuis le 1er janvier 2016, le régime micro social s’applique de toute façon à toutes les entreprises individuelles. C’est le résultat de la loi du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Ce régime est ouvert à tous : salariés, fonctionnaires, demandeurs d’emploi, étudiants, professions libérales, retraités … On l’aura compris, il peut donc représenter l’ensemble de l’activité du créateur ou il peut éventuellement se cumuler avec un salaire ou une pension de retraite. Mais attention, certaines activités sont néanmoins interdites comme certaines activités agricoles, immobilières ou artistiques.

La principale contrainte du régime de l’auto entrepreneur, c’est le plafonnement du chiffre d’affaires : 32 900€ par an pour une activité de service et 82 200€ pour une activité de vente de marchandises ou de prestations d’hébergement.

Pour le reste, la simplicité est de mise. Toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne, grâce au portail dédié à ce régime.

Première étape : l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, avec une exonération des frais d’immatriculation. Noter que désormais, le nouvel auto entrepreneur doit obligatoirement suivre un stage de préparation à son installation et qu’il doit ouvrir un compte bancaire dédié aux transactions financières de son activité. Il calcule lui-même ses cotisations et contributions sociales, grâce à un taux forfaitaire à son chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel. Un auto entrepreneur ne paie de charges sociales que s’il réalise effectivement un chiffre d’affaires et en fonction de ce dernier seulement. Ses charges réelles ne sont pas prises en compte, suivant l’activité qu’il exerce, un abattement forfaire est appliqué, toujours sur son chiffre d’affaires, afin de calculer son assiette d’imposition. Il peut opter pour un régime libératoire, c’est-à-dire qu’il peut régler son impôt sur le revenu directement au fur et à mesure qu’il réalise son chiffre d’affaires. Enfin, il n’a pas à déclarer de TVA … mais ne peut pas la récupérer non plus !

Créé en 2008, dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, et mis en place le 1er janvier 2009, le régime de l’auto entrepreneur a connu depuis un succès croissant, jamais démenti.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les compétences en droit des affaires du Cabinet BBP Avocats Paris, des renseignements complémentaires liés au sujet des différents statuts d’une entreprise, SARLSASAS, SASU, Auto entrepreneur, EURLEIRLSNCSCOP… contactez-nous au +33.(0)1.44.96.89.29 ou remplissez le formulaire contact disponible dans l’onglet « Contactez-nous ».

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