Lutte contre l’accaparement
des terres agricoles
 :
La proposition de loi
définitivement adoptée.

L’objectif du projet de la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle est clairement affiché : empêcher les grandes sociétés d’obtenir de trop nombreuses terres agricoles de notre pays et préserver le modèle français d’exploitation familiale.

Mais il s’agit également de pallier à certaines brèches législatives qui ont pu être constatées par le passé. Prenons ainsi l’exemple mis en lumière par le journal Le Point : « La France est dotée du système des Safer, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Ces sociétés sont chargées de veiller à l’aménagement rural et foncier. En ce sens, elles disposent d’un droit de préemption lors de la cession d’une exploitation agricole. Ce droit a été étendu aux cessions totales de parts d’exploitations agricoles constituées sous forme de société, mais cela n’a pas suffi à empêcher un fonds de gestion chinois, basé à Hong Kong, d’acheter grâce à un montage juridique 1.600 hectares de terres agricoles dans le Berry. »

Alors quelles sont les dispositions de cette nouvelle loi pour empêcher de telles situations ?
Le texte comporte trois titres. Le titre Ier (art 1 à 7) vise à la préservation des terres agricoles et reprend des mesures, fruits d’un travail de concertation entre les sénateurs, les députés et le Gouvernement, censurées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure, dont : l’obligation, pour les sociétés qui font l’acquisition de terres de constituer des structures dédiées dont l’objet principal est la propriété agricole (art 1er) ; la possibilité pour les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) d’acquérir, à l’amiable, les parts de groupements fonciers agricoles ou ruraux au-delà de la limite actuelle de 30 % du capital de ces sociétés agricoles (art 2) ; l’extension du droit de préemption des Safer, limitée aux cas où il s’agit d’installer des agriculteurs, de maintenir des exploitations agricoles ou de les consolider (art 3).

Le titre II (art 8 à 11) quant à lui est consacré au développement du biocontrôle (agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures). Il est notamment proposé d’élargir le principe de la dispense d’agrément à tous les produits de biocontrôle, à l’exception de ceux qui sont soumis à un étiquetage comportant une mention de danger (art 8).

Enfin, le titre III (art 11) comporte les dispositions diverses et compense la potentielle charge induite par le titre Ier de la proposition de loi en créant une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

Après un ultime vote au Sénat mercredi dernier, la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du bio contrôle a donc été définitivement adoptée.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les compétences
du Cabinet d’Avocats, BBP Avocats Paris,
contactez-nous par téléphone au +33.(0)1.44.96.89.29
ou en remplissant le formulaire disponible dans l’onglet « Contactez-nous ».