Vaccins obligatoires :
le Conseil d’Etat a tranché.

En France, seuls trois vaccins sont obligatoires, à savoir ceux contre  la diphtérie, la poliomyélite et le tétanos. La Guyane doit y ajouter le vaccin anti amarile. Or, ils sont souvent injectés, couplés à d’autres, certes fortement recommandés mais non obligatoires . Mais les avocats du cabinet BBP Avocats Paris nous rapportent ici la décision du Conseil d’Etat en la matière : désormais ces trois vaccins obligatoires doivent être disponibles en France sans autre adjonction.

Vaccins obligatoires : le Conseil d’Etat a tranché

Vaccins obligatoires : le Conseil d’Etat a tranché…
En France, les obligations vaccinales sont régies par le code de santé publique. Ainsi, l’article L.3111-2 y stipule, dans sa version en vigueur au 20 février 2017 : « Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l’anatoxine sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue ; elles doivent être pratiquées simultanément.

Les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l’exécution de cette mesure, dont la justification doit être fournie lors de l’admission dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants. Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont pratiquées la vaccination antidiphtérique et la vaccination antitétanique. »

L’article L.3111-3 précise quant à lui, dans sa version également en vigueur depuis le 20 février : « La vaccination antipoliomyélitique est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, à l’âge et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Académie nationale de médecine et du Haut Conseil de la santé publique. Les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de l’exécution de cette obligation. ».

En France, il existe donc trois et seulement trois vaccins obligatoires : celui contre la diphtérie, depuis 1938, celui contre le tétanos, depuis 1940, et celui contre la poliomyélite, depuis 1964. Si vous résidez en Guyane, vous devez y ajouter celui contre l’amarile. D’autres sont bien entendus recommandés, comme celui contre la rougeole ou encore celui contre la rubéole, mais ils ne sont pas obligatoires. Or, depuis de nombreuses années, les vaccins obligatoires sont injectés avec d’autres, seulement recommandés.

Un état de fait dénoncé notamment par l’Institut pour la Protection de la Santé Naturelle, l’IPSN, à l’origine d’une pétition qui aurait reçu plus d’un million de signatures. Sur son site internet, l’Institut explique : « Depuis l’année 2008, le vaccin DTP (diphtérie-tétanos-poliomyélite) n’est plus disponible dans les pharmacies en France. Ce vaccin était le seul obligatoire. Il était important. Il avait été utilisé depuis des décennies avec succès. Ces maladies avaient été pratiquement éradiquées. Il s’agissait d’un vaccin sûr. Il ne contenait pas d’aluminium. Qui plus est, c’était un vaccin bon marché (6,54 euros). Mais depuis 2008, les laboratoires pharmaceutiques ont retiré le DTP du marché. Ils l’ont remplacé par un super-vaccin (…) qui contient : trois vaccins qui ne sont pas obligatoires, de l’aluminium et d’autres adjuvants, le très controversé vaccin contre l’hépatite B et il coûte 7 fois plus cher !  Mais les parents sont obligés de l’acheter, et de l’injecter, pour se conformer à leur obligation vaccinale ! »

En parallèle de cette pétition, l’IPSN lance une action de groupe, qui abouti au dépôt d’une plainte par l’Institut et 2500 autres mandataires auprès du Conseil d’Etat pour obtenir des explications du ministère de la santé sur le sujet.
Le Conseil d’Etat vient tout juste de trancher.

Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris vous livre ici un résumé complet de sa décision : « Le Conseil d’État écarte tout d’abord l’argumentation des requérants sur les risques allégués des vaccinations non obligatoires : il juge qu’aucun élément sérieux n’est apporté sur l’existence d’un risque d’atteinte à l’intégrité de la personne et de mise en danger d’autrui. Il relève d’ailleurs que les vaccinations non obligatoires sont recommandées par le Haut Conseil de la santé publique en raison de la gravité des affections considérées, compte tenu de l’ensemble des données scientifiques disponibles.

Le Conseil d’État juge cependant que les dispositions législatives créant trois obligations de vaccination impliquent nécessairement que les personnes qui doivent exécuter ces obligations puissent le faire sans être contraintes de soumettre leur enfant à d’autres vaccinations, auxquelles elles n’auraient pas consenti librement. Or le ministre chargé de la santé dispose de plusieurs pouvoirs qui sont de nature à garantir que cette possibilité soit offerte : il peut sanctionner les laboratoires et entreprises qui ne respectent pas leur obligation d’élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion des pénuries de vaccins et leur obligation de prévenir les risques de rupture de stock ; il peut demander au ministre chargé de la propriété intellectuelle de soumettre le brevet d’un médicament au régime de la licence d’office afin d’assurer sa mise à disposition en quantité suffisante ; il peut saisir l’Agence nationale de la santé publique, qui a le pouvoir de procéder à l’acquisition, la fabrication, l’importation et la distribution de médicaments pour faire face à leur commercialisation ou production insuffisante.

Dans ces conditions, le Conseil d’État estime que le ministre chargé de la santé ne pouvait pas refuser de faire usage de ses pouvoirs pour permettre de rendre disponibles des vaccins ne contenant que les trois vaccinations obligatoires. Le Conseil d’État annule donc le refus du ministre. Il lui enjoint, par conséquent, dans un délai de six mois, et sauf à ce que la législation évolue en élargissant le champ des vaccinations obligatoires, de prendre des mesures ou de saisir les autorités compétentes pour permettre de rendre disponibles des vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination prévues par le code de la santé publique. »

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