Caractère unipersonnel d’une SAS
. Déclaration au RCS : pas besoin de justificatif

Si une Société par Actions Simplifiée, une SAS, devient unipersonnelle en cours de vie sociale, c’est-à-dire qu’elle n’est plus constituée que d’un seul et unique actionnaire, les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, vous rappellent que la demande d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés, RCS, n’a pas à être accompagnée de pièces justificatives, comme par exemple les statuts mis à jour.

De SAS à société unipersonnelle. Déclaration au RCS - Avocat ParisLa demande d’inscription modificative d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) tendant à porter au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) qu’elle est désormais constituée d’un associé unique doit-elle être accompagnée de la copie du procès-verbal de la décision constatant le changement et des statuts mis à jour ?

Aujourd’hui, désormais seul associé de votre SAS, vous vous confrontez donc légitimement à cette interrogation. Sachez que le comité de coordination du RCS (CCRCS) répond à cette même question par la négative. La déclaration au RCS du caractère unipersonnel de votre SAS s’effectue bien sans justificatif.
Après avoir rappelé la faculté offerte à toute SAS d’être instituée par une seule personne et l’obligation de faire mention du caractère unipersonnel de la société au RCS, le CCRCS précise que si la société devient unipersonnelle en cours de vie sociale, cette situation doit être portée au RCS.

Pour les SAS comme pour les autres sociétés par actions, le législateur ne fait obligation ni de déposer en annexe au RCS l’acte constatant une cession d’actions, ni de mentionner dans les statuts l’identité des actionnaires. Seule une liste de souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées doit être déposée. Il s’ensuit donc, effectivement, que la demande d’inscription modificative d’une SAS tendant à la mention qu’elle est devenue unipersonnelle n’a pas à être accompagnée de pièces justificatives.

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