Accident du travail… Quelle portée pour les réserves émises par l’employeur ?
Lorsqu’un salarié rempli une déclaration d’accident, quelle est la conséquence des réserves émises par l’employeur sur ledit accident ? Les avocats du cabinet BBP, avocat Paris, experts en droit du travail, répondent à cette question à travers une décision récente de la Cour de Cassation. A partir du moment où l’employeur émet ces réserves, il doit être associé à l’enquête menée par la caisse d’assurance maladie. Explications.
Réserves émises par l’employeur.
A partir du moment où il y a une déclaration d’accident du travail, l’employeur est en droit d’émettre des réserves. Si tel est le cas, la législation prévoit que la caisse d’assurance maladie est alors tenue d’envoyer à l’employeur et au salarié concerné un questionnaire portant sur les circonstances, voire la cause de l’accident ou encore de mener une enquête avant de prendre toute décision sur le caractère professionnel de l’événement.
Dans une affaire récente, menée jusqu’au pourvoi, la caisse d’assurance maladie soutient alors pour sa défense que les mesures d’instruction en référence n’avaient pas à être menées de façon contradictoires. Elle estime en effet que l’envoi du questionnaire ou l’enquête peuvent être effectués auprès des personnes qu’elle juge utile d’entendre. Toujours selon elle, les droits de l’employeur seraient préservés même s’il n’a pas été entendu durant l’enquête puisqu’il est invité à prendre connaissance des conclusions, avant même que la caisse ne prenne une décision. Il peut alors exposer ses observations.
Mais à leur examen de l’affaire, les Hauts Magistrats ne l’entendent guère ainsi. En effet, ils rappellent alors que les mesures d’instruction, à savoir le questionnaire ou l’enquête, doivent bel et bien revêtir un caractère contradictoire. Et pour qu’il en soit ainsi, la caisse d’assurance maladie se doit de recevoir à la fois les déclarations du salarié victime de l’accident et de ses éventuels témoins, mais aussi, et dès cette phase, les observations de l’employeur. Les Hauts Magistrats notent que si la caisse d’assurance maladie ne prend pas contact avec l’employeur, alors elle ne respecte aucunement le caractère contradictoire de l’enquête. En conséquence, la décision de prise en charge à titre professionnel de l’accident survenu au salarié est inopposable à l’employeur.