Pourvoi formé le jour de la liquidation judiciaire.
Il est irrecevable s’il est formé par une partie

Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, rappellent qu’un pourvoi en cassation formé par une partie le jour de la liquidation judiciaire est irrecevable. En effet, la liquidation prend effet à O heures et la règle du dessaisissement s’applique alors. Sans l’intervention du liquidateur judiciaire dans le délai du dépôt du mémoire en demande pour régularisation, tout pourvoi est bel et bien irrecevable en l’espèce.

Pourvoi formé le jour de la liquidation judiciaire.Pourvoi formé le jour de la liquidation judiciaire. Dans l’affaire qui nous intéresse ici, une banque déclare sa créance, à la suite de la mise en redressement judiciaire d’une société. Cette dernière conteste cette créance et forme, à titre reconventionnel, une demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive de crédit. L’action est alors reprise par le représentant des créanciers, puis par le commissaire à l’exécution du plan, puisque la procédure collective a abouti à l’arrêté d’un plan de redressement. La demande est rejetée.

Il est à noter ici que le jugement de liquidation judiciaire a pour effet de dessaisir le débiteur de l’administration et de la gestion de ses biens. Ainsi, pendant toute la durée de la procédure, les droits patrimoniaux, et donc les droits d’action du débiteur, sont exercés par le liquidateur judiciaire. La règle ainsi édictée à l’article L. 622-9 du code de commerce, sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985, figure désormais à l’article L. 641-9 depuis la loi du 26 juillet 2005, relative à la sauvegarde des entreprisses en difficulté.

Dans l’affaire en référence, la société débitrice forme un pourvoi en cassation. Mais entre-temps, son plan a justement été résolu et sa liquidation judiciaire prononcée. Une circonstance particulière intéressante intervient ici : le jugement d’ouverture est rendu précisément le jour où le débiteur dépose sa déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de Cassation. Mais le jugement d’ouverture prenant effet dès 0 heure le jour de son prononcé, entraînant alors le dessaisissement du débiteur, ce dernier n’a donc alors plus qualité pour exercer une action patrimoniale et, par là-même, il n’a plus qualité pour exercer un recours contre une décision ayant statué sur sa demande de dommages et intérêts. Et comme le liquidateur judiciaire n’est pas intervenu dans le délai du dépôt du mémoire en demande, permettant alors de régulariser cette fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, les Hauts Magistrats déclarent le pourvoi irrecevable, en vertu de la règle du dessaisissement.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les compétences du Cabinet BBP Avocats Paris, des renseignements complémentaires sur notre manière de fonctionner, ou au sujet d’un Pourvoi formé le jour de la liquidation judiciaire, contactez-nous au +33.(0)1.44.96.89.29 ou en remplissant le formulaire contact disponible dans l’onglet « Contactez-nous ».