Une vente sans prix ou sans prix sérieux est-elle considérée comme nulle ?

Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, expliquent qu’un contrat de vente conclu sans prix ou à un prix dérisoire est touché d’une nullité relative. Cette nullité relative est soumise au délai de prescription de 5 ans. Ils rappellent par ailleurs ce que sont les nullités relative et absolue.

vente sans prix ou sans prix sérieuxVente sans prix ou sans prix sérieux.
La Cour de Cassation considère désormais dans son ensemble que l’action en nullité pour indétermination du prix lors d’une vente constitue une action en nullité relative visant à la protection des intérêts privés du cocontractant et qu’elle se prescrit par 5 ans. 
De son côté, la chambre commerciale de la Haute Juridiction précise même que c’est non pas en fonction de l’existence ou non d’un élément essentiel du contrat de vente au jour de sa formation, mais au regard de la nature de l’intérêt, privé ou général, protégé par la règle transgressée, qu’il convient de déterminer le régime de nullité applicable.

Les avocats du cabinet BBP, avocat Paris, experts en droit des affaires rappellent qu’il était déjà établi que dans le cas d’une vente exécutée et annulée pour vileté du prix, les parties doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant cette exécution. Si cette remise en état se révèle malgré tout impossible, alors la partie qui a bénéficié d’une prestation qu’elle ne peut effectivement restituer doit alors s’acquitter du prix correspondant à ladite prestation.

Auparavant l’harmonisation n’était pas de mise entre les différentes chambres de la Cour de Cassation. Ainsi, pour la chambre commerciale, la nullité pour vileté du prix était une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun. Pour la troisième chambre civile en revanche cette même nullité pour vileté du prix est une nullité relative, fondée sur l’intérêt privé du vendeur, que seul le vendeur peut invoquer. Enfin de son côté la première chambre civile énonce que la nullité d’un contrat pour défaut de cause, protectrice du seul intérêt particulier de l’un des cocontractants, est une nullité relative.

Dès le 1er octobre 2016, la réforme du droit des contrats entre en vigueur. Elle consacrera alors cette théorie des nullités absolue et relative.

Alors qu’est-ce qu’une nullité absolue ? La nullité absolue est celle qui sanctionne la violation d’une règle d’intérêt général. Elle peut être invoquée par toute personne justifiant d’un intérêt. 
Qu’est-ce qu’une nullité relative ? La nullité est considérée relative lorsque l’intérêt protégé est seulement un intérêt particulier. Elle ne peut être invoquée que par celui que la loi protège et qui peut y renoncer en confirmant l’acte vicié.

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