Réforme du code du travail
Qu’est-ce qu’une ordonnance ?

Jeudi soir, le Sénat a donc adopté en première lecture le projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer le code du travail en particulier et le droit du travail en général. Déjà adopté par l’Assemblée Nationale, le texte sera étudié en commission paritaire avant de revenir devant l’Assemblée le 1^er août et le Sénat le 3 août. Si aucun accord n’est trouvé entre les deux chambres du Parlement, la décision finale reviendra à l’Assemblée.

Mais alors qu’est-ce qu’une ordonnance ?
En quoi cela consiste-t-il et est-ce un réel procédé démocratique ?
En tout cas, c’est un réel procédé constitutionnel ! En effet, le régime de l’ordonnance figure à l’article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, dans sa version en vigueur depuis le 25 juillet 2008, le texte stipule que :

« Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. A l’expiration du délai limité (…), les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. »

Il faut donc comprendre ici que le gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi pour pouvoir exécuter son programme. Ce processus n’est pas une nouveauté de la Vème République, puisqu’il existait déjà durant les IIIème et IVème Républiques. Mais les ordonnances étaient alors appelées « décrets-lois ».

Mais alors comment cela fonctionne-t-il ?
Le Parlement donne l’autorisation au gouvernement de légiférer par ordonnances en votant une loi dite d’habilitation. Par cette loi, il habilite justement le gouvernement à prendre une ordonnance, laquelle est prise en Conseil des Ministres, avant d’être signée par le Président de la République. Une fois signée, l’ordonnance est promulguée et son entrée en vigueur est immédiate. On voit bien ici qu’il s’agit d’un procédé qui permet de gagner du temps, pour un exécutif qui jugerait urgent de prendre certaines mesures. Suite à la promulgation et l’entrée en vigueur de l’ordonnance, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de ratification de l’ordonnance.

A ce moment précis, deux hypothèses sont possibles : soit le Parlement adopte le texte en référence et l’ordonnance alors ratifiée prend force de loi, soit, au contraire, le Parlement rejette ledit texte, l’ordonnance n’est alors pas ratifiée et elle devient donc caduque. A noter que l’ordonnance peut également devenir caduque si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. Dans les deux cas de non ratification de l’ordonnance, « l’état du droit antérieur est alors rétabli ».

Sous notre République, les exécutifs successifs ont eu recours à de nombreuses reprises aux ordonnances, le plus souvent pour « des sujets très techniques ou des réformes très délicates », selon le site vie publique (comme c’est sans aucun doute le cas pour la réforme du code du travail). Plus récemment, les ordonnances sont également beaucoup utilisées pour « mieux assurer la transposition en droit français des directives prises par l’Union européenne ».

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