Loueurs de meublés touristiques
Contrôles et amendes en forte hausse !
Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez comme meublé touristique sur l’une des 300 plateformes dédiées, les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit immobilier, attirent votre attention. Si vous n’êtes pas irréprochable au regard de la loi, il peut vous en coûter de plus en plus cher ! Explications.
Un chiffre, un seul, éclaire sur la volonté désormais affichée de la ville de Paris de lutter contre les locations de meublés touristiques frauduleuses : 13.
Les amendes distribuées entre janvier et juin ont été multiplié par 13 par rapport à cette même période de 2016 : 650.000€ contre 45.000€ ! Depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, les 25 inspecteurs de la Direction du logement et de l’habitat sont autorisés à effectuer des contrôles. Le journal Le Parisien rapporte les résultats du service : 8.500 logements visités dans la seule année 2016, 600 dossiers en cours d’examen, 128 dossiers déjà transmis à la justice. Toujours selon le quotidien, en 2014, 54 propriétaires frauduleux ont été condamnés à verser 547.000€ à la ville (dont un plus de 140.000€ à lui tout seul, ndlr) ; en 2015, ils étaient 26 pour 276.000€ ; en 2016 19 pour 200.000€ ; en 2017, la somme pourrait donc dépasser le million d’euro ! Un coup d’accélérateur a donc été donné dans cette bataille.
Plusieurs raisons sans doute à l’explosion de ces amendes infligées aux loueurs de meublés touristiques qui ne respectent pas la législation en cours, soit en ne déclarant pas cette location, soit en dépassant les 120 jours de location légale – au-delà de ce seuil, la résidence doit être déclarée comme résidence secondaire et non plus résidence principale. D’abord, les locations sont de plus en plus nombreuses à Paris : sur la plateforme Airbnb, elles représentent 60.000 annonces. Les plateformes elles-mêmes sont de plus en plus nombreuses, on en compte aujourd’hui plus de 300 ! Les contrôles sont eux aussi plus nombreux et sans doute plus stricts qu’auparavant et les sanctions plus sévères, la somme moyenne des amendes infligées est ainsi passée de 10.000 à 20.000€ en un an ! Inspecteurs comme justice, plus personne n’accorde plus le bénéfice du doute aux propriétaires, ces derniers étant sensés être désormais parfaitement informés de la législation en cours. Les plaintes de plus en plus nombreuses de voisins excédés par les va-et-vient incessant des touristes et celles émanant des syndics expliquent sans doute aussi cette augmentation. Quoi qu’il en soit, ces sanctions répondent à la volonté affichée de lutter contre le déficit de logements dans la capitale, estimé à 20.000 habitations par an.
Principales cibles : les multipropriétaires qui font de la location de meublés touristiques une véritable activité commerciale dont ils tirent de très confortables revenus, qu’ils « oublient » de déclarer au fisc… A partir du mois d’octobre, tous devront recouvrer la mémoire puisqu’il deviendra obligatoire pour tout loueur de meublé touristique de se déclarer en tant que tel sur le site de la ville de Paris, afin notamment d’obtenir un numéro de loueur qui devra alors figurer sur toute annonce diffusée par l’une ou l’autre des plateformes dédiées, dont Airbnb. Et l’amende maximale pouvant être infligée passera de 25.000 à 50.000€ !
Pour être sûrs de respecter scrupuleusement la législation en cours et éviter de s’exposer à l’une ou l’autre des sanctions prévues, les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, vous recommandent de prendre conseil auprès d’un expert en droit de l’immobilier.
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