Enquête au sein d’Airbus
Qu’est-ce que la corruption en droit des affaires ?

Une enquête est ouverte au sein d’Airbus en France, mais aussi dans plusieurs autres pays d’Europe, sur des ventes d’avion pour lesquelles certains consultants auraient pu se rendre coupables de corruption. Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit des affaires, nous expliquent ici ce qu’est la corruption, dans ce domaine précis du droit.

Qu’est-ce que la corruption en droit des affaires ?

Certains consultants rémunérés par Airbus afin de pénétrer des marchés et aider à décrocher des ventes d’avions, auraient pu se rendre coupables de pratiques litigieuses s’apparentant à de la corruption. C’est ce que l’on peut lire dans la presse ces derniers jours, et notamment dans La Dépêche. Le journal explique que ces consultants auraient versé des rétro commissions pour effectivement rapporter ces marchés.

Mais qu’est-ce que la corruption en droit des affaires ? Les avocats du cabinet BBP en donnent la définition. Un acte de corruption est un acte par lequel une personne investie d’une fonction donnée, qu’elle soit publique ou privée, demande ou reçoit « une offre ou une promesse en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions ».

Le droit pénal français fait la distinction entre deux formes de corruption : la corruption dite passive et celle dite active. La première est définie à l’article 432-11 : elle réside dans

« le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui : soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. »

Cette infraction est punie de 10 ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 € ; ce montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

La corruption active est quant à elle définie à l’article 433-1 du code pénal. Elle vise tous les tiers, personnes physiques, comme personnes morales. En effet, elle réside dans

« le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui : soit pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; soit pour qu’elle abuse, ou parce qu’elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. »

Le texte considère également comme un acte de corruption active le fait de

« céder à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public qui sollicite sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui »

De même si ces actions ont été entreprises pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenu d’accomplir un acte mentionné précédemment. Tout comme la corruption passive, la corruption active est punie de 10 ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 €, dont le montant peut également être porté au double du produit tiré de l’infraction.

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