Nullité absolue des actes passé par une société en formation

Attention à la nullité absolue des actes passés
. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, attirent votre attention sur les actes passés par une société en formation. Ces actes peuvent être frappés de nullité absolue. En effet, seuls les actes accomplis « pour le compte d’une société en formation », et non ceux accomplis par la société elle-même, peuvent faire l’objet d’une reprise par la société, après son immatriculation. Explications à l’aide d’un cas concret.

Nullité absolue des actes passé par une société en formation - Avocat ParisNullité absolue des actes passé

Maître, pouvez-vous nous situer le contexte de l’affaire en référence ?

Cabinet BBP Avocats Paris :
Il s’agit d’un propriétaire des murs et d’un fonds de commerce d’hôtel, qui consent à une Société à Responsabilité Limitée (SARL) la location-gérance du fonds. Aux termes de l’acte de ladite location-gérance, la SARL bénéficie d’options d’achat, à la fois sur les murs et le fonds. Mais à la suite de l’exercice des options d’achat, le propriétaire refuse de procéder à la vente. En effet, il argumente que l’acte de location-gérance, qui contient les options d’achat, est entaché de nullité absolue car il a été conclu par la SARL avant son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La SARL s’oppose à cette nullité absolue. Elle assigne alors le propriétaire en exécution forcée de la vente.

Comment l’affaire est-elle examinée ?

Cabinet BBP Avocats Paris :
Dans son examen, la cour d’appel relève que l’acte de location-gérance mentionnait, en qualité de preneur « la SARL en cours d’immatriculation, représentée par les associés fondateurs ». Dans ce contexte précis, elle juge l’acte de location-gérance frappé de nullité absolue car passé par une société dépourvue de capacité juridique à la date de conclusion. Selon les juges, la SARL ne pouvait donc pas demander l’exécution forcée des options d’achat prévues par l’acte. La demande est donc rejetée.

Que s’est-il passé en Cour de Cassation ?

Cabinet BBP Avocats Paris :
Pour empêcher la nullité de l’acte, la SARL soutenait qu’il ressortait clairement de ses termes que celui-ci n’avait pas été conclu par la société elle-même mais par ses associés fondateurs, agissant en son nom. Ainsi, l’acte précisait-il qu’ils agissaient « en qualité de seuls associés de la SARL, en application des dispositions de l’article 1843 du code civil, et au nom de la société en formation ». Ledit acte contenait également diverses mentions sur les effets de la reprise ou de l’absence de reprise des actes passés par la SARL en formation. Pourtant, la Cour de Cassation a bien approuvé l’interprétation faite par les juges du fond.

Que faut-il alors en conclure ? Et quelles sont les erreurs à ne pas commettre ?
Cabinet 
BBP Avocats Paris :
Avant l’immatriculation d’une société au RCS, il est souvent nécessaire pour les fondateurs de la société de passer certains actes et ce, dans l’intérêt de celle-ci. C’est la raison pour laquelle la loi prévoit que de tels actes puissent être repris par la société, après son immatriculation. En cas de reprise, ces actes sont réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société et les fondateurs sont libérés à l’égard des cocontractants concernés. Mais, seuls les actes passés par les fondateurs « pour le compte » de la société en formation peuvent être repris par la société, toujours après son immatriculation.

En revanche, les actes accomplis par la société en formation elle-même ne peuvent faire l’objet d’une reprise. Ces actes, parce qu’ils sont conclus par une entité dépourvue de la personnalité juridique lui permettant de contracter, sont nuls, de nullité absolue et sont par là-même insusceptibles de confirmation ou de ratification. On comprend alors que dans cette affaire, l’acte litigieux était entaché de nullité, précisément parce qu’il avait été conclu par la société elle-même (« la SARL en cours d’immatriculation, représentée par les associés fondateurs »). Alors certes les associés avaient bel et bien précisé que la société était « en cours d’immatriculation » et qu’ils la représentaient « en qualité de seuls associés ». Mais d’un point de vue juridique, il était impossible, comme ils le préconisaient, de déduire qu’ils avaient agi pour le compte d’une société en formation, dans la mesure où l’acte en cause désignait la société comme contractant. Il aurait fallu qu’ils soient eux-mêmes les contractants, « pour le compte de la société ».

Si vous souhaitez plus d’informations sur les compétences du Cabinet BBP Avocats Paris, des renseignements complémentaires sur notre manière de fonctionner, contactez-nous au +33.(0)1.44.96.89.29 ou en remplissant le formulaire contact disponible dans l’onglet « Contactez-nous ».