INPI, Opposition à l’enregistrement d’une marque : 
Démarche possible en ligne

INPI : Dans le cadre de la propriété intellectuelle ou industrielle, vous voulez faire opposition à l’enregistrement d’une marque. Sachez que vous pouvez désormais effectuer cette démarche en ligne, sur le site de l’Institut National la Propriété Industrielle (INPI) : http://opposition.inpi.fr. Explication avec les avocats du cabinet BBP, avocats Paris, experts en droit des affaires.

Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires soulignent que, depuis le 15 octobre 2014, il est possible de faire opposition à l’enregistrement d’une marque en ligne sur le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle, INPI. C’est une décision du directeur de l’ INPI du 14 octobre 2014. Elle vient fixer les conditions et modalités des oppositions à l’enregistrement d’une marque en ligne.

INPI, Opposition à l’enregistrement d’une marque - Avocat ParisMaître, que suppose l’opposition sous forme électronique ?

Cabinet BBP Avocats Paris :
INPI. Les modalités pour faire opposition à l’enregistrement d’une marque en ligne sont somme toute assez simples. Elle suppose notamment l’acceptation de la notice d’utilisation relative au service de dépôt électronique d’une opposition, annexée à la décision du directeur à laquelle vous faites référence précédemment et le respect de la certification « inpi-en-ligne 2.0 », consultable sur le site de l’Inpi. L’utilisation du service se fait depuis le site : www.inpi.fr. Par ailleurs, un identifiant et un mot de passe sont attribués à l’ouverture du compte. A cet égard, il faut préciser que l’inactivité d’un compte pendant une période consécutive de 90 jours entraîne de plein droit sa fermeture et la suppression des informations qu’il contient, notamment et précisément les oppositions sauvegardées. Enfin, cette opposition en ligne suppose le respect de caractéristiques techniques définies par l’Inpi.

Quelles sont les pièces nécessaires ? Et quels sont les délais ?
Cabinet 
BBP Avocats Paris :
Les pièces nécessaires devant être déposées sont fixées par la décision du directeur de l’Inpi, n°2014-142 bis du 22 juin 2014 et doivent être déposées sous forme d’image numérique. Ainsi, les oppositions ne répondant pas aux caractéristiques techniques définies par l’Inpi devront toujours être remises par formulaire support papier prévu par la décision n°2014-142 bis du 22 juin 2014. Jusqu’au paiement de la redevance, l’opposant peut suspendre ou abandonner son opposition. Cette dernière peut être sauvegardée pendant 30 jours.

Et en matière de paiement ?

Cabinet BBP Avocats Paris :
Le paiement de la redevance se fait en ligne, par prélèvement d’un compte client ou par règlement avec carte bancaire. Ce paiement entraîne la réception de l’opposition et la transmission électronique par l’Inpi de l’opposition sur laquelle l’opposant appose sa signature électronique au moyen d’un certificat électronique généré dans le cadre d’une infrastructure à clé publique et accepté par l’Inpi. Dès l’apposition de la signature, un récépissé est adressé à l’opposant, toujours électroniquement. Attention : à défaut d’apposition de la signature électronique, l’opposition est déclarée irrecevable. La date de l’opposition est la date de réception à l’Institut constatée dans le récépissé envoyé après l’apposition de la signature électronique.

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