De liquidation judiciaire à faillite personnelle. Prescription de l’action en faillite personnelle contre le dirigeant

Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, soulignent qu’en cas de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le point de départ du délai de prescription de l’action en faillite personnelle demeure la date d’ouverture de la première procédure, à savoir le redressement judiciaire. C’est ce que viennent de rappeler conjointement la cour d’appel et la Cour de Cassation. Des conclusions qui s’inscrivent dans la ligne d’une jurisprudence constante.

De liquidation judiciaire à faillite personnelle - Avocat ParisEn préambule, les avocats du cabinet BBP, avocats Paris, rappellent que les actions engagées aux fins de voir prononcer la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer à l’égard des dirigeants, personnes physiques, se prescrivent par 3 ans. Un délai qui s’engage lors du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.


Mais une question se pose quant à l’application de cette disposition, dans certains cas particuliers. Ainsi, en effet, en cas de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ce délai court-il à compter du jugement d’ouverture du redressement judiciaire ou du prononcé de la liquidation judiciaire ?


C’est à cette question qu’ont du répondre tour à tour la cour d’appel puis la Cour de Cassation. Elles ont toutes deux retenu la première option, soit : le délai de prescription par 3 ans court à compter du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Dans l’affaire alors examinée par les deux juridictions, la demande de prononcé d’une mesure d’interdiction de gérer présentée par le liquidateur était alors atteinte de prescription.

Cette conclusion s’inscrit en fait dans la ligne d’une jurisprudence constante selon laquelle la conversion du redressement en liquidation n’ouvre pas une nouvelle procédure collective et demeure donc sans effet sur le point de départ du délai de déclaration des créances.

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