La propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est une notion juridique dont le périmètre est vaste et le contenu hétérogène : elle intéresse des réalisations aussi diverses que des inventions, des logiciels, des créations littéraires, des obtentions végétales, des marques, etc. Le point commun à tous ces éléments est qu’ils sont tous protégés par un droit exclusif, conférant à leur titulaire le pouvoir d’en contrôler l’accès, l’usage et l’exploitation. C’est la propriété intellectuelle. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, vous expliquent comment protéger ainsi vos réalisations.

La propriété intellectuelle : Les marques, les brevets d’invention, les dessins et modèles, constituent souvent pour l’entreprise un élément essentiel de sa stratégie industrielle et commerciale. Ce capital doit donc être protégé, au moyen d’un dépôt à l’Institut National de la Propriété Industrielle, INPI, qui établit la propriété de cet élément par l’entreprise et la met donc à l’abri d’un détournement par la concurrence.

La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Peuvent constituer un tel signe les dénominations sous toutes les formes telles que mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles … Peuvent aussi être considérés comme tels les signes sonores tels que les sons ou les phrases musicales. Idem pour les signes figuratifs tels que les dessins, étiquettes, cachets, reliefs, lisières, hologrammes, logos, images de synthèse. Il en est de même pour les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles qui caractérisent un service. Tout comme les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs.

La propriété intellectuelle de la marque s’acquiert par l’enregistrement. Ce dernier produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande et pour une période de 10 ans, indéfiniment renouvelable. Un dépôt ne peut porter que sur une seule marque et peut être national ou communautaire. 
Une fois la marque enregistrée, le créateur dispose d’un monopole. S’il ne l’exploite pas lui-même, il peut la vendre, l’apporter en société en pleine propriété ou en jouissance, en concéder l’exploitation, en exclusivité ou non, la donner en gage pour garantir une dette. Dans tous les cas, les actes qui modifient ou transmettent les droits de la marque en référence ne seront opposables aux tiers que s’ils sont inscrits au registre national des marques tenu par l’INPI.

Le brevet d’invention est quant à lui un titre délivré par l’Etat, à la demande du détenteur d’une création industrielle. Il confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation de la création protégée. Sont ainsi brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle.
 La demande de brevet est déposée soit à l’INPI, soit dans une préfecture autre que celle de Paris.

Tout créateur d’un dessin ou d’un modèle régulièrement déposé a le droit exclusif d’exploiter, vendre ou faire vendre ce dessin ou modèle. Peut être ainsi protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de ce produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou encore ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent tout aussi bien être celles du produit lui-même ou encore de son ornementation.
 Attention ! Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre.


Le fait de procéder à un dépôt de modèle ou dessin n’empêche nullement la protection du droit d’auteur, mais permet, au contraire, au créateur de cumuler les deux types de protection. 
Le dépôt doit être effectué, sous peine de nullité, à l’INPI, lorsque le domicile du déposant est situé à Paris ou hors de France. Il doit être effectué à l’INPI ou au greffe du tribunal de commerce du domicile du déposant, à son choix, lorsque ce domicile est situé en France, en dehors de Paris.

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