Les baux commerciaux

Votre Avocat est en mesure non seulement de négocier les stipulations du bail afin de vous permettre de bénéficier de meilleures clauses mais il est également en mesure de rédiger le contrat de bail commercial sur lequel il engage sa responsabilité civile professionnelle.

Il existe deux temps bien distincts en matière de droit commercial baux commerciaux. En premier lieu, votre Avocat procède à des investigations préalables à la signature du bail et vérifie que les conditions de délivrance soient conformes. En second lieu, votre Avocat examine les clauses du bail et attire votre attention sur les erreurs à éviter et des mentions à ajouter.

1- En ce qui concerne les investigations préalables à la signature du bail et les conditions de délivrance conforme

Le bailleur a une obligation de délivrance d’un local permettant au locataire d’exercer son activité. Votre Avocat vérifie le règlement de copropriété afin d’examiner la destination de l’immeuble et la destination du lot ainsi que les conditions d’opposabilité au locataire du règlement.

Des règles particulières sont applicables en matière d’usage administratif des locaux et certaines sanctions peuvent être prononcées en cas de violation de ces règles.

2- En ce qui concerne les clauses du bail

Votre Avocat en matière de droit commercial baux commerciaux vérifiera la désignation et livraison des locaux ainsi que leur consistance. Le travail de votre Avocat est de vous informer de la nature des activités autorisées ainsi que de la notion d’activité incluse et la déspécialisation.

La durée du bail commercial étant un élément important du contrat, la rédaction de cette clause exige une attention particulière en raison des incidences qu’elle va avoir sur le contrat.

Les clauses financières telles que le montant des loyers fixes, la clause recette, le loyer progressif, la fiscalité du loyer, la clause d’indexation, le dépôt de garantie et les clauses charges, taxes et accessoires doivent être examinées par l’Avocat qui vous communiquera les informations légales, d’usages et de jurisprudences.

Les règles de répartition des réparations et de l’entretien des locaux loués doivent respecter les dispositions du code civil. Toutefois, des modifications contractuelles peuvent mettre à la charge du bailleur ou du locataire certains travaux tels que les réparations importantes, la mise en conformité ou la vétusté des locaux.

Votre Avocat en matière de droit commercial baux commerciaux est en mesure de vous indiquer le régime légal de la cession du bail commercial contracté et d’analyser les clauses relatives à la sous-location, à la mise en œuvre de la clause résolutoire et à leur sanction en cas de violation.

Le contrat de bail commercial doit prévoir les clauses relatives à la restitution des locaux, à l’état d’entretien des locaux et à sa remise en état selon la clause du contrat. L’Avocat vous conseillera d’assurer le règlement du loyer par la garantie à première demande ou par un cautionnement en fonction des éléments de votre dossier. Le contrat de bail commercial est annexé par des actes obligatoires tels que le pouvoir des parties, les diagnostics, l’état des risques et annexe verte. Le descriptif des travaux et le plan des locaux étant des documents non obligatoires, ils peuvent néanmoins être annexés au contrat de bail commercial.

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