Interdiction de gérer : Impossibilité de décider d’une interdiction de gérer définitive

Depuis la loi de 2005, la durée d’une interdiction de gérer est limitée à 15 ans.

Interdiction de gérerDans l’affaire appelée devant les juges de la Cour de cassation, un débiteur est condamné pour banqueroute à 30.000 € d’amende, à trois ans d’emprisonnement, à cinq ans d’interdiction professionnelle, à cinq ans de privation des droits civiques et civils et à une interdiction de gérer, à titre définitif, toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale.

En application de l’article L.654-6 du code de commerce, la juridiction répressive qui juge une personne coupable de banqueroute peut prononcer à son encontre soit une interdiction de gérer soit la faillite personnelle.

Ainsi, il ressort de la combinaison de l’article L.654-6 avec l’article L.653-11, alinéa premier du code de commerce que l’interdiction de gérer définit à l’article L. 653-8 du code de commerce ne peut être prononcée contre une personne reconnue coupable de banqueroute que pour une durée n’excédant pas 15 ans.

Depuis la loi de sauvegarde de 2005, la durée maximale de l’interdiction est limitée à 15 ans. Et la règle adoptée par la chambre criminelle à propos de l’application des dispositions transitoires de ladite loi a été consacrée dans l’article L. 654-6 du code de commerce par l’ordonnance de 2008.

Dans ces conditions, les juges d’appel qui prononce une interdiction définitive de diriger, alors qu’une telle interdiction de gérer ne peut être prononcée que sur le fondement et selon les modalités des articles L. 654-6 et L. 653-11, alinéa premier, du code de commerce, ont méconnu les dispositions légales en la matière.

Ainsi, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel sans renvoi dans la mesure où les juges suprêmes sont en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige. Par ailleurs, le pourvoi reposait, à tort, sur l’article 131-27 du code pénal qui depuis la loi du 4 aout 2008 prévoit la possibilité de prononcer soit temporairement soit définitivement l’interdiction de gérer alors qu’auparavant l’interdiction ne pouvait être que temporaire. Cass. crim., 18 février 2014, n° 12-87.058 P+B+I

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