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Fonds de commerce

Quelle est Sa nature précise ?
Entre-t-il dans la constitution d’un patrimoine ?
Peut-il être envisagé comme gage ?
Comment l’acquiert-on ?

Maître, quelle est la définition précise du fonds de commerce ?

Cabinet BBP avocat Paris, experts en droit des affaires :
En réalité, il n’existe aucune définition légale du fonds de commerce, mais nous pouvons proposer celle-ci : « Le fonds de commerce est un ensemble de biens meubles corporels et incorporels dont une personne réalise la conjonction, dans le but d’exercer une activité commerciale ». Le fonds de commerce constitue donc une entité distincte de chacun des éléments qui la composent.

C’est un bien qui, n’étant pas immeuble, est de nature mobilière. Comme le fonds de commerce n’est pas tangible, il est classé parmi les biens incorporels. C’est donc un « meuble incorporel ».

Quels sont concrètement les éléments qui entrent dans sa composition ?

Cabinet BBP avocat Paris, experts en droit des affaires :
En fait tout élément quel qu’il soit peut entrer dans la composition du fonds de commerce, à partir du moment où il participe à la réalisation de l’exploitation commerciale. Les éléments principaux sont répertoriés dans l’article 142-2 du code du commerce.

Constitue-t-il un patrimoine ?
Et peut-il constitué, dès lors, un gage ?

Cabinet BBP avocat Paris, experts en droit des affaires :
En fait non, le fonds de commerce ne constitue pas en lui-même un patrimoine, malgré son caractère composite. De ce fait, il n’a aucune autonomie juridique et, par voie de conséquence, il est dans le patrimoine de celui qui en est propriétaire. Il en résulte, notamment, qu’il peut servir de gage à tous les créanciers du commerçant, même si les dettes dont il s’agit de recouvrer la créance sont nées hors de tout acte d’exploitation du fonds.

Comment l’acquiert-on et comment s’en sépare-t-on ?

Cabinet BBP avocat Paris, experts en droit des affaires :
La création d’un fonds de commerce est un mode d’appropriation particulier à ce genre de bien : on peut devenir propriétaire d’un fonds en le créant. En matière de vente, pour que la transaction soit valable, il faut que l’objet même de ce fonds de commerce soit licite. La vente d’un fonds de commerce peut être réalisée soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique. En effet, la forme de l’acte lui-même n’est pas réglementée par la loi ; seul son contenu est régi. La cession d’un fonds de commerce a été simplifiée par la loi du 22 mars 2012, dans le cadre de la simplification du droit et de l’allégement des démarches administratives.


Le vendeur d’un fonds de commerce est tenu aux mêmes obligations que tout vendeur en général ; quant à l’acheteur, sa principale obligation est de payer le prix convenu au jour et lieu fixés pour la vente. Mais l’acquéreur doit aussi établir une publicité de la vente, dans le but d’informer et de susciter d’éventuelles oppositions de la part des créanciers du vendeur. Il s’agit d’une règle édictée dans l’intérêt des créanciers, pour leur permettre de se faire payer sur le prix du fonds de commerce. Ils évitent ainsi de se trouver ultérieurement en présence d’un débiteur devenu insolvable.


Dans le cas particulier de l’apport du fonds de commerce en société, lorsqu’une société est constituée, son patrimoine d’origine est composé des apports que font les associés. Ces apports peuvent être faits en espèce ou en nature. C’est précisément dans le cadre des apports en nature qu’il est fréquent de rencontrer l’apport d’un fonds de commerce.

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