Absence entretien professionnel : 
Quelles sont les sanctions ?

Absence entretien professionnel ? A quelles sanctions s’expose alors le chef d’entreprise ? Quelles sont les modalités de mise en place de ces sanctions ? Autant de questions auxquelles répondent les avocats du cabinet BBP, avocats Paris, experts en droit du travail.

Absence entretien professionnelAbsence entretien professionnel.
L’entretien professionnel doit être mis en place dans toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs et il concerne tous les salariés, quel que soit le type de contrat qui les relie à l’entreprise. Il doit avoir lieu tous les deux ans ou au retour d’une absence longue. Il est intégré au code du Travail par la loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

S’il est obligatoire, à quelles sanctions s’exposent les chefs d’entreprise qui ne s’y plient pas ? Attention ! Ces sanctions visant l’absence d’entretien professionnel ne sont guère anodines. Elles peuvent donner lieu à l’abondement du compte personnel de formation de chaque salarié concerné par cette absence de 100 heures de formation supplémentaires pour les salariés à temps plein et de 130 heures pour ceux à temps partiel.

Mais ce n’est pas tout ! L’absence d’entretien professionnel peut tout aussi bien engendrer le versement d’une contribution forfaitaire à l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé – Opca – de 3.000€ par salarié à temps plein concerné et de 3.900€ par salarié à temps partiel.

Une petite précision : ces sanctions en cas d’absence d’entretien professionnel ne concernent que les entreprises d’au moins 50 salariés. En effet, le législateur n’en a pas prévu de spécifiques pour les autres.

Alors quand ces sanctions sont-elles applicables ?
Pour qu’elles le soient, il ne faut pas seulement qu’il n’y ait pas eu d’entretien professionnel au cours des 6 dernières années passées dans cette entreprise ; il faut également que le (ou les) salarié(s) n’ai(en)t pas bénéficié d’au moins deux des trois mesures suivantes : une action de formation, l’acquisition d’éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience, le bénéfice d’une progression salariale ou professionnelle.

Il est à noter ici qu’un état des lieux du parcours professionnel du salarié a donc lieu tous les 6 ans. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans la même entreprise.

Les premières sanctions sont donc amenées à tomber à partir de mars de 2020, soit 6 ans après la parution de la loi de référence, ce qui laisse encore un peu de temps aux entreprises pour organiser la politique de mise en place de cet entretien professionnel, très différent du traditionnel entretien d’évaluation, dans la forme comme dans le fond. Pour vous y retrouver et éviter de tomber sous le coup de ces sanctions, les avocats du cabinet BBP, avocats Paris, sont présents pour vous conseiller.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les compétences en droit du travail du Cabinet BBP Avocats Paris,
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