Quand doit-on avoir son entretien professionnel ?
Un salarié en poste dans une entreprise en mars 2014 doit avoir son entretien professionnel, au plus tard le 7 mars 2016. Les avocats du cabinet BBP, avocats Paris, experts en droit du travail, reviennent sur les modalités de cette mise en place.
Alors, quand doit-on avoir son entretien professionnel ?
Depuis la loi du 5 mars 2014, entrée en vigueur le 7 mars 2014, l’entretien professionnel est obligatoire dans toutes les entreprises et pour tous les salariés. Il doit avoir lieu tous les deux ans. La date butoir du 8 mars 2016 est donc atteinte pour celles et ceux qui étaient déjà en poste en mars 2014. L’entretien professionnel se différencie fortement de l’entretien d’évaluation pratiqué dans une grande majorité d’entreprises, même si lui ne revêt pas un caractère obligatoire. Sans se préoccuper de l’évaluation du travail du salarié, l’entretien professionnel est uniquement consacré à l’analyse des perspectives du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi.
En vigueur donc depuis le 7 mars 2014, les premiers entretiens professionnels devaient donc être réalisés dans les deux ans, soit au plus tard le 7 mars 2016. Ils concernent les salariés déjà en poste à la date de publication de la loi. En effet, pour les autres, ceux recrutés ultérieurement, les employeurs doivent mettre en place leurs entretiens professionnels dans les deux ans qui suivent la date de leur recrutement. Ils sont d’ailleurs informés de ce droit lors de leur embauche.
Rappelons également qu’un entretien professionnel doit être systématiquement proposé aux salariés reprenant leur activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de soutien familial, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée, d’une période d’activité à temps partiel au sens de l’article L. 1225-47 du code du Travail, d’un arrêt consécutif à une longue maladie ou à l’issue d’un mandat syndical. Même si le texte ne le précise pas, on est en droit de penser que cet entretien professionnel de reprise doit avoir lieu même si un autre entretien professionnel a eu lieu il y a moins de deux ans. Il est à noter également que l’entretien professionnel intègre l’entretien senior de seconde partie de carrière, destiné aux salariés de 45 ans et plus, qui, lui, a disparu.
Soulignons que la loi dite Rebsamen du 17 août 2015 a créé d’autres entretiens spécifiques : pour les représentants du personnel titulaires, les délégués syndicaux ou encore les titulaires de mandats syndicaux, qui peuvent se recouper avec l’entretien professionnel. Ainsi, depuis le 19 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi en référence, l’entreprise est en effet soumise à de nouvelles dispositions. Ainsi, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur en début de mandat, portant sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi. Pour cet entretien, il peut se faire accompagner par une personne de son choix, appartenant au personnel de l’entreprise.
Autre disposition en place désormais : au terme du mandat, le représentant du personnel titulaire ou le salarié titulaire d’un mandat syndical ayant une durée d’heures de délégation sur l’année, représentant au moins 30% de la durée de travail contractuelle ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, bénéficie d’un entretien procédant au recensement des compétences acquises au cours du mandat et précisant les modalités de valorisation de l’expérience acquise. Cet entretien de fin de mandat se confond avec l’entretien professionnel, dans sa dimension « valorisation des parcours syndicaux ».
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