L’employeur a-t-il accès aux mails personnels ?
Les avocats du Cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit du travail sont formels : un employeur qui accède aux mails personnels envoyés et reçus depuis la messagerie personnelle de son salarié, et ce, même s’ils ont été rédigé depuis le poste de travail, viole le secret des correspondances. Or, tout salarié a droit au respect de l’intimité de sa vie privée. Explications.
Mails personnels. L’employeur n’a pas à faire d’intrusion dans la messagerie personnelle de ses salariés. C’est ce que considère la Cour de Cassation à travers un arrêt fondateur, prononcé dès 2001. Ainsi, les Hauts Magistrats estiment que tout salarié a droit « même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ». Cela signifie bien que l’employeur ne peut, sous peine de violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages émis ou reçus par l’un de ses salariés sur sa boîte personnelle, même si ces mails ont été rédigés ou lus sur un outil informatique de la société, mis à la disposition du salarié pour effectuer le travail pour lequel il est rémunéré.
Cette même Cour de Cassation vient de confirmer avec vigueur l’arrêt de 2001. Dans l’affaire en référence ici, une responsable d’agence d’une société de conseil en création d’entreprise prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit les prud’hommes. Devant le juge, le contentieux entre la salariée et l’employeur se cristallise autour de mails rédigés et reçus par la salariée et produits par la direction. Ces échanges de courriers électroniques ont eu lieu via l’ordinateur mis à disposition par l’employeur, mais dans le cadre de la messagerie personnelle de la salariée.
Il est à noter ici que les circonstances qui ont permis à l’employeur de prendre connaissance de ces courriers personnels restent assez obscures, même si l’on sait que, techniquement, tout message qui transite depuis le navigateur web d’un ordinateur professionnel passe d’abord sur le réseau de l’entreprise avant d’aller sur le réseau mondial internet. Or, tout ce qui passe par ce réseau de l’entreprise peut être intercepté et contrôlé par des équipes techniques maison. Et ce, aussi bien en sortie qu’en entrée.
En appel, les magistrats refusent d’étudier ces mails personnels. L’entreprise s’adresse alors à la Cour de Cassation et argue que « les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie lui-même comme étant personnels ».
Peine perdue, les Hauts Magistrats confirment la solution retenue par les juges de la cour d’appel : « Ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée, distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances ».
Il est donc désormais clairement impossible pour un employeur de s’appuyer sur de tels courriers électroniques personnels pour démontrer la faute de l’un de leur salarié.