Procédure devant le Conseil de Prud’hommes

Conseil de Prud’hommes.
Le contrôle judiciaire du pouvoir disciplinaire s’exerce sur trois éléments. En premier lieu, il est question d’étudier la qualification du fait fautif qui justifie la sanction. Puis vient l’examen de la proportionnalité de la sanction au fait fautif. Enfin, le contrôle judiciaire vérifie la régularité de la procédure.

Selon l’article L. 1333-1 du code du travail, le Conseil de Prud’hommes se doit d’apprécier si les faits reprochés au salarié sont de nature ou non à justifier une sanction ou un licenciement pour faute.
A charge de l’employeur de fournir au Conseil de Prud’hommes les éléments qu’il a retenus afin de motiver la sanction prise à l’égard du salarié. Au vu de ces éléments et de ceux rapportés par le salarié, ledit Conseil forme sa propre conviction. Le juge peut ordonner, si besoin est et à sa convenance, toutes les mesures d’instruction utiles à l’examen du dossier.
Si le moindre doute subsiste, il doit profiter au salarié, toujours selon l’article L. 1333-1 du code du travail.


Dans l’examen de toute affaire, le juge du Conseil de Prud’hommes doit vérifier que les faits reprochés existent réellement, qu’ils sont effectivement bien fautifs et que la faute ne constitue pas un prétexte pour infliger une sanction au salarié.
Si la faute est bien avérée et compte tenu du contexte dans lequel elle a été commise, le juge peut donc vérifier si la sanction infligée lui est bien proportionnée.

Après avoir donc observé que la mesure contestée est bien une sanction disciplinaire, au sens de ce même article L. 1333-1 du code du travail, le juge se doit de vérifier si la sanction n’est pas illicite. Autrement dit, il doit estimer que l’employeur n’a pas prononcé de sanction interdite. Alors quelles sont précisément les sanctions interdites ? Celles à caractère discriminatoire, celles d’ordonnance pécuniaire ou encore celles ayant déjà été prononcées à l’encontre du même salarié.

Après l’examen de toute affaire, le Conseil de Prud’hommes peut annuler une sanction qu’il estime injustifiée.