Droit de conclure une rupture conventionnelle

La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail crée un nouveau moyen de rupture du contrat de travail, par un accord commun des deux parties, la rupture conventionnelle. Mais qui a le droit de se lancer dans cette procédure ? Réponse avec les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit du travail.

Qui sont les salariés autorisés à conclure une rupture conventionnelle de leur contrat de travail avec leur employeur ?

Droit de conclure une rupture conventionnelle, les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit du travail, sont formels : en principe, cette procédure est ouverte à tout salarié en contrat à durée indéterminée. Notons néanmoins que la circulaire DGT 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée, précise le champ d’application de la loi.

Ainsi, il est stipulé que « dans certaines hypothèses, le législateur a estimé que le salarié était placé dans une situation dont la particularité interdisait à l’employeur et au salarié de déroger et de renoncer, par la voie de la rupture d’un commun accord, aux dispositions d’ordre public du droit du travail ». C’est le cas notamment des ruptures qui interviennent au moment d’une suspension du contrat de travail. Pour celles-ci il convient de distinguer la nature de la suspension.

Ainsi, « dans les cas de suspension ne bénéficiant d’aucune protection particulière, aucune disposition n’interdit aux partie de conclure une rupture conventionnelle ». Inversement, dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée pendant certaines périodes de suspension, il n’est pas possible de lancer la procédure durant cette période en référence. La circulaire demande également qu’une attention toute particulière soit portée sur les ruptures conventionnelles signées durant un contexte économique difficile pour l’entreprise car il ne faut pas ici que la procédure permette de se substituer aux garanties en matière de licenciements économiques et collectifs.
Cette circulaire précise par ailleurs certains cas particuliers pouvant entrer dans le cadre légal d’une rupture conventionnelle du contrat de travail. C’est le cas notamment des salariés français travaillant pour une entreprise étrangère en France, dès lors qu’il est titulaire d’un contrat à durée indéterminée de droit français. C’est également le cas des avocats salariés. La rupture conventionnelle dont l’une des parties est un médecin du travail est acceptée si elle applique la procédure requise pour les salariés dits « protégés ». Enfin, les employeurs d’anciens salariés protégés à divers titres et souhaitant conclure une rupture conventionnelle du contrat de travail, doivent respecter la procédure réservée aux salariés protégés et utiliser le formulaire adéquat durant les périodes de protection définies par le code du travail (article L. 2411-3 et suivants).

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