Congé maternité et rupture conventionnelle du contrat de travail.

Si le législateur laisse entendre qu’il n’est pas possible de convenir d’une rupture conventionnelle du contrat de travail lors d’un congé maternité, que dit de son côté la jurisprudence ? Décryptage avec les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit du travail.

Si l’on s’en réfère aux textes, il ne serait guère possible de signer une rupture conventionnelle de contrat de travail durant un congé maternité, comme durant un arrêt maladie d’origine professionnelle, puisque le contrat de travail est alors suspendu.

C’est la teneur de l’article L. 1226-9 du code du travail : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. »

Rappelons également le texte de la circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 : « Dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension du contrat (par exemple durant le congé de maternité en vertu de l’article L 1225-4, ou pendant l’arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l’article L 1226-9, etc…), la rupture conventionnelle ne peut, en revanche, être signée pendant cette période. » Le législateur penche donc clairement pour impossibilité de convenir de la signature d’une rupture conventionnelle du contrat de travail durant un congé maternité.

Certes, mais que dit de son côté la jurisprudence.
Pour la première fois la Cour de Cassation s’est prononcée sur le sujet dans un arrêt en date du 25 mars 2015. Pour la première fois, les Hauts Magistrats devaient se prononcer sur la possibilité ou non de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité. Voici leur réponse à l’affaire en référence et leur décision : « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l’espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes ».

Là encore, donc, la jurisprudence adopte une position inverse de celle du législateur.

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