Qu’est-ce que la rupture conventionnelle du contrat de travail ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail est une procédure légale, comme le rapportent les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit du travail. Ils nous donnent ici la définition de cette procédure et ce qu’elle entraîne.

La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail apparaît dans la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.

L’objectif de sa mise en place est alors de créer une nouvelle voie pour rompre le contrat de travail, à dissocier à la fois du licenciement et de la démission. Cette nouvelle voie est celle d’un accord commun entre les parties, le salarié et l’employeur. La rupture conventionnelle homologuée est née. Depuis la loi en référence, elle est désormais consignée à l’article L. 1237-11 du code du travail : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. »

Alors qu’entraîne la rupture conventionnelle de contrat ?
Elle doit être assortie d’une indemnité. Cette dernière peut être librement négociée, mais elle doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Pour calculer cette dernière, l’employeur doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers salaires bruts mensuels et de l’ancienneté de son salarié. Si vous êtes dans ce cas, l’indemnité doit être supérieure à un cinquième de votre salaire mensuel de référence par année d’ancienneté au quel doit être additionné deux quinzième du salaire mensuel par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. Attention : s’il vous reste des congés non pris, votre employeur doit vous verser également une indemnité compensatrice de congés payés.

La rupture conventionnelle du contrat de travail doit être également accompagnée d’une procédure destinée à garantir la liberté du consentement des parties.
Enfin pour conclure insistons sur le fait que la rupture conventionnelle du contrat de travail permet au salarié de bénéficier des allocations de chômage.

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