Brevet et dispositions européennes : 
La protection unitaire conférée par brevet

Pour une coopération renforcée entre les Etats en matière de dépôt de brevet, le Parlement européen est à l’origine de la création de la protection unitaire conférée par un brevet. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, nous décryptent ce dispositif récemment mis en place.

Brevet et dispositions européennes - Avocat ParisC’est à une réforme très attendue que s’est attelé le Parlement Européen en matière de protection par brevet. En effet, jusqu’alors faire breveter une invention en Europe coûtait cher. Par ailleurs, une fois le brevet convoité obtenu, il n’entrait en vigueur qu’au niveau national. Pour élargir son application, le titulaire devait encore avancer des coûts de traduction et entreprendre des frais de validation nationaux et de renouvellement annuel.
Or, le Parlement Européen a adopté la règlementation permettant la mise en œuvre de la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet. Cette nouvelle règlementation entraîne justement une baisse des coûts pour les titulaires, mais pas seulement.

Qu’apporte donc précisément cette directive, désormais entrée en vigueur ?
En premier lieu, elle confère au titulaire de brevet européen à effet unitaire le droit d’empêcher tout tiers de commettre des actes contre lesquels ce brevet assure une protection sur l’ensemble du territoire des Etats membres participants dans lesquels il a, de façon éponyme, un effet unitaire, sous réserve des limitations applicables.

Ce brevet européen à effet unitaire repose en fait sur trois textes législatifs. Le premier concerne le règlement mettant en place un système de protection dudit brevet. Il a été préparé en utilisant la procédure de codécision entre le Conseil Européen et le Parlement Européen. Le second est celui du régime de traduction des brevets européens. Enfin le troisième s’attache à une juridiction unifiée en matière de brevets. Elle doit être créée par le biais d’un accord international conclu entre les Etats membres participant au dispositif. Le Parlement a négocié les trois textes comme un tout et, par conséquent, a pu apporter sa contribution à l’ensemble des questions.
Ainsi, tout inventeur peut demander à l’Office européen des brevets (OEB) un brevet unitaire européen lui assurant une protection dans les 25 Etats membres concernés. Les brevets sont disponibles en anglais, français et allemand. Les demandes pour l’acquérir, incluant les fascicules du brevet, doivent être soumises dans ces trois mêmes langues.

Pendant la période initiale de transition, une demande formulée ou traduite en anglais doit être également traduite en français et en allemand. Inversement, une demande formulée en français ou en allemand doit être traduite en anglais. Et sachez que les coûts de traduction sont entièrement remboursés aux petites et moyennes entreprises dont le siège est en Europe, aux personnes physiques, aux organisations non lucratives, aux universités et aux organisations de recherche publiques.

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